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Question résolue par Maître Yann-Mickaël SEREZO
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Yann-Mickaël

Démission + réduction de préavis
Sujet (Cloturé) initié par Bérénice53, il y a 2 ans - 1378 vues

Bonjour,
Mon conjoint est actuellement dans une société en grande difficultés financières avec environ 6 millions d'euros de dette, et il a trouvé un autre emploi dans son domaine d'activité.
De base il a un préavis de 3 mois, mais son potentiel nouvel employeur, lui a fait une promesse d'embauche valable jusqu'au 16 Janvier 2023.
Il travaille dans un Bureau d'études spécialisé dans le médical, et il est actuellement en cours de projet.
Il a annoncé son désir de vouloir partir, et son responsable lui a dit qu'il ne pouvait pas partir avant la fin du projet prototype, or il ne sait pas dans combien de temps il sera fini, et nous nous posons la question sur la viabilité financière de l'entreprise à moyen terme, sachant qu'il ne sait déjà pas le devenir de la société dans un mois.
Il fait parti de la convention collective de la métallurgie de Mayenne.
Questions:
Peut-il imposer sa démission et partir avant la fin du prototype ?
peut-il imposer son départ au 15 Janvier 2023, pour les raisons financières de l'entreprise qu'il souhaite quitter pour une société pérenne ?
Sachant que la société dans laquelle il est a de grandes difficultés financières ( ne paye plus les cotisations retraites depuis 6 mois, mais également les fournisseurs qui ne sont plus payés depuis longtemps), risque t-il de devoir verser des indemnités s'il décide de partir au 15 janvier, car de lancer une procédure coutera plus cher à la société qu'autre chose.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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Bonjour Madame,

En cas de démission, le délai de préavis doit être respecté, sauf accord entre l'employeur et le salarié.
Le délai de préavis applicable est le délai le moins long entre celui prévu dans le CDI et celui prévu dans la convention collective applicable : en l'espèce, ce délai semble être le même (3 mois).

En revanche, sous réserve d'une étude plus approfondie, il pourrait être considéré que l'employeur a commis une faute en ne payant pas les cotisations retraite depuis 6 mois.
Dès lors, il pourrait être envisagé de ne pas démissionner mais d'envoyer une lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour faute de l'employeur.
Dans ces conditions, le salarié met immédiatement fin au contrat de travail et le départ de la société peut alors intervenir sans respecter le préavis de 3 mois.

La mise en oeuvre de cette option doit être précédée d'une analyse minutieuse de votre situation et doit être mûrement réfléchie : le non paiement des cotisations doit pouvoir être prouvé par le salarié, les conséquences doivent être analysées (notamment s'agissant de la possible absence d'allocation de retour à l'emploi), etc.
Bérénice53
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très complète, j'en fais part à Mr afin qu'il fasse le nécessaire.
Cordialement
il y a 2 ans
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