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Execution d'une decision pecuniaire
Sujet initié par laura, il y a 2 ans - 2325 vues

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le juge a condamné l'administration à me verser une indemnité mais ne fixe pas le montant et me renvoie devant l'adm pour la liquidation de l'indemnité.
1/je ne sais pas si je dois faire appel pour que le juge fixe précisement l'indemnité ou du moins le nombre de jours et la nature des primes qui doivent m' être versées
2/ car si je ne fais pas appel et ensuite ne suis pas d'accord avec l'indemnité versée (nature des primes ou périodes indemnisée), je ne sais pas quel recours possible j'aurai.
Pourriez vous m'éclairer svp
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4 réponses
Il arrive très souvent que le TA ne fixe pas le montant de la somme due lorsqu’il ne dispose pas de tous les éléments pour le faire. C’est la raison pour laquelle il renvoie le requérant devant l’administration pour la liquidation de la somme due.
1. Il n’est pas utile d’aller en appel car vous allez perdre , au moins, une année de procédure et risquez de vous retrouver déboutée si vous ne versez pas d’autres éléments permettant de fixer le montant de l'indemnité réclamée.
2. En exécution du jugement, vous formulez une demande liquidative à l’administration concernée. En cas de désaccord sur l'indemnité proposée, vous pouvez ressaisir de nouveau le juge pour lui demander d’ordonner, si nécessaire sous astreinte, le versement de la somme due (Conseil d’État, 25 octobre 2017, req. n° 399407).

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il y a 2 ans
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laura
mais si il y a désaccord sur le nombre de jours dus ou les primes dues le juge de l'exécution pourra t il trancher ces points si le juge de première instance ne l'a pas fait? et quel sera alors le recours possible en cas de désaccord si l'on n'est pas allé en appel. de plus, n'y aura t il prescription pour certaines sommes dues?
il y a 2 ans
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laura
mais si il y a désaccord sur le nombre de jours dus ou les primes dues le juge de l'exécution pourra t il trancher ces points si le juge de première instance ne l'a pas fait? et quel sera alors le recours possible en cas de désaccord si l'on n'est pas allé en appel. de plus, n'y aura t il prescription pour certaines sommes dues?
il y a 2 ans
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En cas de saisine pour désaccord, le juge de l’exécution sera forcément mieux instruit que le premier juge puisqu’il disposera désormais d’éléments contradictoires notamment deux méthodes différentes de calcul de l’indemnité litigieuse entre lesquelles il devra trancher. Il vous appartiendra d’étayer votre requête par la production de tous nouveaux documents que vous estimerez pertinents afin d’emporter la conviction du juge.
Si vous n’arrivez pas à convaincre le juge du bien fondé de votre calcul, le juge décidera d’un classement administratif de votre demande. Vous aurez un mois pour solliciter une réouverture juridictionnelle.
Votre créance ayant été consacrée par le dernier jugement, le cours de la prescription a été interrompu par cette décision.`

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il y a 2 ans
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