Décision prud'hommes, rappel de salaire incomplet

Question

Je viens de recevoir la notification du jugement qui requalifie mon contrat de travail en temps plein. La décision ordonne le rappel de tous les salaires depuis ma date d'entrée dans la boîte, mais, jusqu'à une date qui est très largement antérieur à la fin réelle de mon contrat de travail ! J'ai été licencié pour raison économique environ 18 mois après la date indiquée dans la décision ! Il manque donc 18 mois de rappel de salaire. Mon avocat reconnaît qu'il y a une erreur de jugement et ne sait l'expliquer. Je pense que c'est mon avocat qui a commis l'erreur et qui a oublié de fournir l'intégralité de mes bulletins de salaire, ainsi que le solde de tout compte. Le souci est qu'il refuse de me faire part des pièces qui ont été livré aux débats. Du moins il me dit l'avoir déjà fait, ce qui est totalement faux. Je ne peux donc pas savoir d'où vient l'erreur, les Prud'hommes ou bien l'avocat. Il me propose de faire appel, et donc attendre encore 2 ou 3 ans ! Il me dit aussi que je ne peux demander une rectification du jugement auprès des prud'hommes pour erreur matériel. Est-ce bien vrai ? La démarche ne prendrait que 2 ou 3 mois et je n'aurais qu'à présenter tous mes bulletins de salaire ainsi que le solde de tout compte. Je n'ai que 1 mois pour me décider sur l'appel. Je ne suis plus du tout en bon terme avec mon avocat qui me dit d'aller me plaindre auprès du bâtonnier. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle. Comment résoudre cela en un mois ?!? Aussi, si je décidais de faire appel, pourrais-je auparavant demander le paiement des rappels de salaire mentionnés dans la décision ? Merci pour votre aide, la justice est très déconcertante

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Answer

Il est en effet possible de demander la rectification d'erreur matérielle contenue dans un jugement. Mais cette demande ne peut pas avoir pour effet de demander à la juridiction de rejuger l'affaire.  La rectification peut servir a corriger le dispositif de l'arrêt lorsque ce dernier n'est pas conforme à la motivation. Mais si la motivation est imprécise, incomplète ou si la motivation est identique au dispositif, votre requête en rectification en erreur matérielle est vouée à l'échec. Si votre avocat vous précise que votre demande ne peut aboutir que devant la Cour d'appel, il a très porbablement raison.  Vous pouvez changer d'avocat en cause d'appel (y compris en sollicitant de nouveau l'aide juridictionnelle). Vous devez lire votre jugement pour savoir s'il est revetu de l'exécution provisoire complète. Mais sachez que si le jugement ne précise rien, vous pouvez tout de même solliciter l'exécution provisoire des salaires (pour un maximum de 9 mois).  Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions. Cordialement

Alextt77 · Answer

Maître,

Merci pour votre réponse et votre aide.

La décision est très claire et simple dans son interprétation. Je l'ai relu à plusieurs reprises.
Il n'y a rien d'autre concernant l'ordonnance des rappels de salaire si ce n'est que les deux phrases suivante :

"Par conséquent, le contrat de travail de Monsieur xxx sera requalifié en contrat de travail à temps plein.
Monsieur xxx est bien fondé à solliciter un rappel de salaire."

"Monsieur xxx a travaillé du mois d'août 2019 à décembre 2020, soit 17 mois. il aurait ainsi du percevoir xxx Euros bruts de salaire. Il a perçu au total xxx euros.
Ainsi la Société xxx devra lui verser la somme de xxx Euros bruts à titre de rappel de salaire outre xxx Euros au titre de congés payés afférents."

Mais le fait est que mon contrat a pris fin en juin 2022, pour cause de licenciement économique, j'ai donné à mon avocat l'ensemble des bulletins de salaire ainsi que le solde de tout compte.

Y-a-t-il un besoin de rejuger l'affaire dans ce cas ?
La demande de rectification peut-elle aboutir ?

Il n'est pas indiqué dans la décision, que celle-ci a un caractère exécutoire. Le jugement ne précise rien en fait.

Merci infiniment.

Maître <span class='text-uppercase'>Javel</span> · Answer

Monsieur, Je crains que le conseil de votre avocat soit le plus judicieux. Si vous n'interjetez pas appel et que la requête est refusée vous ne pourrez plus obtenir paiement des salaires car le délai pour interjeter appel sera passé. De plus si vous interjetez appel, rien ne vous interdit de limiter votre appel et de simplement demander le surplus de 18 mois que vous mentionnez. Ce qui en théorie pourrait vous permettre de solliciter le paiement de l'intégralité des autres sommes. Je dis en théorie car il est très probable qu'à la suite de votre appel principal la société forme un appel incident ne serait ce que pour empecher l'exécution de la décision. Mais j'insiste vous pouvez dans tous les cas solliciter 9 mois de salaire en exécution provisoire de droit. Cordialement

Alextt77 · Answer

Maître,

Merci une nouvelle fois pour vos conseilles.

Effectivement je vais faire appel. Mon ancien patron ne fera pas appel car à la base il n'y a pas de contrat de travail, celui-ci ne me l'a jamais remis ni fait signé.

En vous remerciant une nouvelle fois,
Cordialement

Décision prud'hommes, rappel de salaire incomplet
Sujet initié par Alextt77, il y a 2 ans - 2023 vues

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