Bonjour, Je suis actuellement en location avec un contrat de location eau électricité comprise bien que ça ne soit pas stipulé dans le baille j'ai un mois de retard de paiement enfin 15 jours et mon propriétaire menace de me couper l'électricité et l'eau la semaine prochaine si je n'ai pas régler mon loyer seulement je suis en arrêt de travail depuis 2 mois avec un enfant de 18 ans et ne peut honoré mon loyer a t'il le droit de couper l'eau et l'électricité puisque les compteurs sont dans son entrepôt ? Merci de vos réponses
Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer. De son côté, le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible du logement à son locataire qui doit bénéficier d'un logement décent.
Le bailleur ne peut cependant pas décider de couper l'eau et l'électricité en cas de retard de loyer, les locataires subiraient alors un trouble manifestement illicite. (TI Lyon, 9 mars 2018, 12-18-000012)
Je vous invite donc à écrire à votre bailleur par courrier recommandé pour lui indiquer les difficultés que vous rencontrez et tenter de trouver une issue amiable.
A défaut d'accord, vous pourrez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
Si vous subissez une coupure d'eau ou d'électricité, il conviendra de saisir le juge des référés pour un rétablissement sous astreinte en urgence.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu répondre à votre question.
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