je suis en indivision l'autre indivisaire a loué le bien sans me consulter (et il connait le locataire qui est une relation a lui) et ne me paye pas les loyers. Quels sont mes recours possible contre l'indivisaire et quelle est la prescription? Contre le locataire :son bail est il valable vis a vis de moi, comment l'annuler? merci précision: nous sommes indivisaires en peine propriete à 50ù chacun
Bonjour Si l autre indivisaire est usufruitier, il est parfaitement en droit de le louer et de percevoir les loyers. Tout dépend de votre statut d indivisaire. Merci d indiquer si j ai répondu à votre question
Si vous êtes en pleine propriété, il vous faut votre accord. Le mieux est de faire un avenant du contrat de bail pour que vous puissiez apparaître sur le bail et que l'autre indivisaire vous rétrocède la moitie des loyers. Si aucun accord n'est trouvé, il faudra saisir le tribunal pour soit annuler le bail ou demander la moitié des loyers, la prescription est de 5 ans. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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