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Alexia.frForumPénalFichier TAJ + Naturalisation

Fichier taj + naturalisation
Sujet initié par Paul23, il y a 2 ans - 2150 vues

Bonjour,

J’ai fait une demande de consultation de mon fichier TAJ et j’ai vu que j’ai quelques affaires qui sont marquées comme « classées sans suite. »

La lettre que j’ai reçue de la ministre de l’intérieur dit :

« Les procédures faisant l'objet de mentions de suites judiciaires sont inaccessibles dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives. »

J’ai ensuite appelé au ministre de l’intérieur pour plus d’informations et il a dit que « les affaires classées sans suite ne seront PAS visibles lors des enquêtes administratives (demande de travail dans la sécurité, demande de naturalisation…). Par contre ils seront visibles pour la justice et la police.

Cependant, j’ai étais renseigné différemment (qu’ils SERONT visibles s’ils ne sont pas bloquées ou effacées).

J’aimerais savoir si ces mentions classées sans suite seront vraiment visibles par le SDANF et prefecture quand ils feront une enquête pour une demande de naturalisation?

Merci à l’avance.
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Maître DIARRA
Bonjour,

Si le Ministère de l'intérieur vous indique la procédure normale qui veut qu'une affaire classée sans suite ne soit pas visible lors des enquêtes administratives, Force est de constater que la réalité est toute autre.
Des personnes se sont vue refuser une demande de naturalisation ou de regroupement familial alors que leur affaire était classée sans suite. Les décisions de refus en question mentionnaient clairement des affaires classées sans suite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Alex00
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

J’ai pensé exactement ce que vous avez dit.

Mais la question est: pourquoi est-ce que le ministre dirai quelque chose de pas vrai? Quel est l’objectif ?

Cordialement
il y a 2 ans
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Maître DIARRA
lE ministre dit vrai mais c'est la mise en oeuvre par l'administration qui pose problème.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Maître DIARRA
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il y a 2 ans
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il y a 1 mois
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il y a 3 semaines
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