Modifier ses prétentions initiales: légal?

Question

Cher.e.s maîtres,

Dans le cadre d'un procès en référé au civil (TJ), est il svp légal et recevable par le juge que la partie demanderesse modifie ses prétentions initiales, notamment suite aux échanges de conclusions et de pièces avec les défendeurs et parce qu'un procès au fond va être entamé par la suite?

Les demandes portent toujours sur les mêmes infractions mais se limitent désormais à des actions de vérification sur ces dernières (en vue de la future procédure au fond qui s'est avérée plus appropriée en cours de procédure, des renvois et d'échange de pièces et de réponses donc) et remplacent ainsi les demandes de sanction et de regularisation initiales.

Les actions de sanction et de régularisation initialement demandées en référé ne seront pas abandonnées mais "mises en attente" en quelque sorte de transfert au fond où elles seront mieux jugées.

La question est de savoir si le juge peut pénaliser cette modification ? Ou si cela est légal et recevable donc, dans la mesure où cela reste bien connecté aux mêmes infractions et faits initialement reprochés.

Merci par avance de vos retours
Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Accepted Answer

Etre représenté par un avocat n'a pas d'incidence. Le seul point qui importe est que le principe du contradictoire soit respecté c'est à dire que la partie adverse soit informée dans un délai raisonnable pour pouvoir répondre à ces modifications si elle le désire

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous parlez d'un référé au civil et vous faites allusion à des infractions ( ? ) Si le litige ne peut pas être résolu en référé allez au fond

Laure · Answer

Merci Maître de votre retour.
Infraction au sens de violation d'une règle de loi. C est bien du civil devant le tribunal judiciaire.
Par contre le pb est que l'audience en référé étant engagée, je me dois de la poursuivre et ne peux aller au fond directement, sous peine d'être condamnée.
Le compromis aurait donc été de modifier mes prétentions initiales selon l'exposé ci-dessus avant d'aller au fond dans la foulée.
Pensez vous svp qu'il soit légalement possible et recevable de modifier ses prétentions initiales de la sorte ? Merci beaucoup par avance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Dans un procès en référé il est toujours possible de modifier ses demandes car il s agit d une procédure orale c est à dire que les parties ne sont pas liées par leurs écritures.
Merci de m indiquer si la question est résolue

Laure · Answer

Merci beaucoup Maître de ce retour qui redonne espoir ! Est-ce que cela vaut aussi dans une procédure en référé avec avocat svp ?

Laure · Answer

Mille mercis c est parfait

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Sujet initié par Laure, il y a 1 an - 1804 vues

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