Question résolue par Maître Eduardo CATANA ANTUNES
Contacter
La sbafer aux ordres des puissants locaux !
Sujet (Cloturé) initié par Camille Gui, il y a 1 an - 2674 vues
Bonjour,
Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. La vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait. Malheureusement un voisin (grosse entreprise d'élagage) ne veut pas du tout que j'achète cette parcelle, car elle est située à côté de son immense décharge de déchets verts (plus ou moins verts). Ce monsieur, son frère et son père font la loi dans le coin : tout le monde tremble ! Il menace ma jeune vendeuse au téléphone à son travail. Il a réussi à plier la SBAFER à son avantage car toute cette petite mafia chasse ensemble. Notre notaire m'a prévenu aujourd'hui qu'il y avait préemption au motif suivant : "le prix que j'ai proposé est excessif (6 000€) et la parcelle est donc préemptée et sera vendue à 2 000 €" ....aux fameux voisins.
Vous pouvez contester le droit de préemption de la SAFER, mais n’avez que quelques mois pour le faire.
La préemption peut être :
« parfaite » lorsqu’elle est réalisée au prix convenu avec l’acquéreur initial ;
en révision de prix si la Safer propose un prix inférieur à celui convenu avec l’acquéreur initial. Auquel cas, le vendeur dispose de trois possibilités : accepter la préemption au prix révisé ; accepter la préemption mais contester le prix révisé auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ; retirer son bien de la vente.
À savoir : même si l’acquéreur initial propose un prix plus élevé, la Safer reste prioritaire.
Il existe des cas de nullité de la préemption par ailleurs.
Si vous souhaitez que je vous accompagne dans ce dossier n’hésitez pas à me contacter.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.