Question résolue par Maître Eduardo CATANA ANTUNES
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La sbafer aux ordres des puissants locaux !
Sujet (Cloturé) initié par Camille Gui, il y a 1 an - 2661 vues
Bonjour,
Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. La vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait. Malheureusement un voisin (grosse entreprise d'élagage) ne veut pas du tout que j'achète cette parcelle, car elle est située à côté de son immense décharge de déchets verts (plus ou moins verts). Ce monsieur, son frère et son père font la loi dans le coin : tout le monde tremble ! Il menace ma jeune vendeuse au téléphone à son travail. Il a réussi à plier la SBAFER à son avantage car toute cette petite mafia chasse ensemble. Notre notaire m'a prévenu aujourd'hui qu'il y avait préemption au motif suivant : "le prix que j'ai proposé est excessif (6 000€) et la parcelle est donc préemptée et sera vendue à 2 000 €" ....aux fameux voisins.
Vous pouvez contester le droit de préemption de la SAFER, mais n’avez que quelques mois pour le faire.
La préemption peut être :
« parfaite » lorsqu’elle est réalisée au prix convenu avec l’acquéreur initial ;
en révision de prix si la Safer propose un prix inférieur à celui convenu avec l’acquéreur initial. Auquel cas, le vendeur dispose de trois possibilités : accepter la préemption au prix révisé ; accepter la préemption mais contester le prix révisé auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ; retirer son bien de la vente.
À savoir : même si l’acquéreur initial propose un prix plus élevé, la Safer reste prioritaire.
Il existe des cas de nullité de la préemption par ailleurs.
Si vous souhaitez que je vous accompagne dans ce dossier n’hésitez pas à me contacter.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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