Rapport defenitif

Sujet (Cloturé) initié par Mm, il y a 1 an - 1834 vues

On va commencer par dire ce qu’elle n’est pas: il ne s’agit pas de perte de gains professionnels actuels ou futurs.

En réalité, il s'agit de l'incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après la consolidation, que se soit sous forme de difficultés futures d'insertion ou de réinsertion professionnelle liées à une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte d'une chance professionnelle, d'une augmentation de la pénibilité de son emploi ou d'une perte d'intérêt consécutive à son changement d'emploi ou de poste.

Généralement, l’expert fixe un pourcentage en indiquant que les séquelles qui demeurent entraînent une réduction des activités professionnelles de x %.

L’incidence professionnelle sera indemnisée sur la base de la somme correspondant au salaire annuel ( salariés ) ou bénéfices moyens ( profession libérale ), entre la date de consolidation et la date à laquelle la victime pourra prendre sa retraite ( après application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais des 04-05 mai 2011). Enfin, on applique le pourcentage retenu par l’expert. A défaut, il fera l’objet de discussions contradictoires entre victime et assureur adverse.

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