Sujet initié par Églantine95, il y a 1 an - 2326 vues
Bonjour,
Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un plan. Merci de vos réponses
il y'a une interruption du délai de forclusion pendant le délai d'instruction du dossier. Vous pouvez transmettre un courrier à la commande de surendettement afin de prendre connaissance de l’état d’avancement de votre dossier.
Bonjour Refaites un dossier de surendettement pour que ces dettes puissent être connues de la commission de surendettement et du juge. Si votre dossier est encore en cours d instruction, je vous invite à vous rendre sur place pour integration de ces dettes. A defaut, elles ne seront pas prises en compte dans le plan. Merci de cliquer sur resolu
L'interruption des délais de prescription/forclusion n'intervient que lorsque je débiteur demande à bénéficier de mesures imposées pas pendant la phase d'instruction. Bien à vous
Il convient donc de solliciter par courrier auprès de la commission de surendettement que vos dettes soient intégrées dans la procédure de surendettement ouverte.
En relisant attentivement vos réponses, je vois que je me suis mal exprimée. Ces dettes ont bien été intégrées dans le dossier de surendettement mais n'ont pas fait l'objet d'une vérification de créances parce que lorsque l'état détaillé des dettes nous a été adressé , la forclusion n'était pas acquise. Le temps passé fait que maintenant elles sont forcloses, peut on demander à la commission de les écarter? Merci de votre aide.
Oui, vous pouvez demander à ce qu elles soient écartées. Le depot de votre dossier de surendettement n a pas eu pour effet d interrompre le delai de forclusion de l action en paiement. Je vous invite à contacter rapidement la commission de surendettement pour eviter que ces creances si elles sont forcloses soient prises dans le plan de surendettement. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Oui vous pouvez solliciter de la commission qu’elle écarte ces créances dés lors qu’elle sont forcloses et que leur paiement ne peut plus être sollicité par leur titulaire.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
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