Bonjour
Refaites un dossier de surendettement pour que ces dettes puissent être connues de la commission de surendettement et du juge.
Si votre dossier est encore en cours d instruction, je vous invite à vous rendre sur place pour integration de ces dettes. A defaut, elles ne seront pas prises en compte dans le plan.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
L'interruption des délais de prescription/forclusion n'intervient que lorsque je débiteur demande à bénéficier de mesures imposées pas pendant la phase d'instruction.
Bien à vous
il y a 2 ans
Il convient donc de solliciter par courrier auprès de la commission de surendettement que vos dettes soient intégrées dans la procédure de surendettement ouverte.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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