Sujet initié par Patricia, il y a 2 ans - 1771 vues
Bonjour, mais je souhaiterais avoir des petits renseignements par rapport à un souci chez mes parents mais parents ont posé un compteur chantier sur le poteau chez le voisin le voisin lui a fait une lettre manuscrite et Papa a aussi l’accord de la mairie pour la pose de ce fameux compteur mais le voisin est parti en maison de retraite et la maison va donc être vendu car il est sur tutelle le notaire dit que Que la lettre du Voisin n’est pas valable je voudrais en savoir plus et maintenant l’agence viens d’appeler mon papa au téléphone pour dire qu’il faut se rendre à la mairie pour qu’il donne son accord signé pour faire retirer ce fameux compteur chantier mon papa habite sur ce terrain avec son Camping A il a besoin de l’électricité pouvez-vous me dire si la lettre est valable devant la loi je vous remercie cordialement Patricia
Le poteau qui se trouve sur la parcelle du voisin appartient à la mairie et fait donc partie des dépendances du domaine public qui sont inaliénables conformément à l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces biens sont hors commerce. Ni la mairie ni a fortiori le voisin ne pouvait en disposer.
Dès lors, la lettre de ce dernier n’a aucune valeur juridique.
Votre père doit se rapprocher d’EDF pour souscrire un contrat en bonne et due forme qui peut être provisoire ( pas plus d’un an ) ou permanent.
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Bonjour maître il a déjà fait prolongé ce contrat pour 6 mois et a reçu une lettre edf de prolongation de contrat ??si je comprend ce que vous dite personne a par edf à pouvoir de retirer ce compteur ???
EDF exerce ce pouvoir en vertu du contrat de concession conclu avec la commune ( ou la communauté de communes ) pour la gestion du réseau public de distribution d'électricité.
Il faut se rapprocher d'EDF pour souscrire un contrat pour une durée la plus longue possible de manière à garantir le maintien du compteur concerné.
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