Jaf - procédure d'appel mais nouvelle audience premier ressort

Question

J'ai une question primordiale dont je n'arrive pas à trouver réponse. En août dernier, j'ai eu un délibéré et une décision du JAF en première instance, en ma faveur, m'octroyant la résidence habituelle de mon fils et des visites médiatisé en lieu neutre pour la maman. Sur le délibéré, la juge aux affaires familiales a demandé des visites médiatisées pendant 6 mois avec réévaluation de la situation en février. La date d'audience de février est déjà indiquée dans le délibéré de la dernière audience du mois d'août. La maman a fait appel de la décision. À rendu, ses conclusions, et nous devons rendre les nôtres très prochainement. Il est je pense impossible qu'une date d'audience à la cour d'appel ait lieu avant la nouvelle audience de février ( dans 1 mois et demi ). Nouvelle audience en février qui statuera et donnera un nouveau jugement. Soit poursuite visite médiatisé ou DVH pour la maman. Ma question est la suivante :  Qu'adviendra t-il de la procédure d'appel, si en février le juges aux affaires familiales donnent une nouvelle décision et donc un nouveau jugement ? L'appel sera-t-il déclaré caduques, aura t-il finalement lieux étant donné qu'une nouvelle décision (février 2023) est venu remplacer la première décision (août 2022) ? Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DE CAUNES</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>DE CAUNES</span> · Answer

Si 'audience de février est maintenue (exécution provisoire prévue dans le premier jugement) l'appel deviendra sans objet et un nouvel appel pourra être formé par l'un ou l'autre sur le nouveau jugement. J'espère vous avoir éclairé. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien cordialement

Bernard06 · Answer

C'est ce que je pensais initialement sauf que j'ai différent son de cloche d'avocats différents..  Mon avocat est du partie de dire que l'appel prend le dessus sur tout et qu'il n'y aura aucune nouvelle décision en février. J'aimerais avoir un éclaircissement la dessus pour avoir une vision un peu plus clair là dessus car je suis totalement perdu.  Sur le jugement il est stipulé les visites médiatisé pour la maman pendant 6 mois avec nouvelle audience le 8 février pour réévaluation. Et il est indiqué cette phrase ; '' RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit '' Si l'appel devient réellement sans objet cela veut dire que j'aurais payé des honoraires d'appel pour rien... Et c'est assez exorbitants. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DE CAUNES</span> · Answer

C'est pour cela qu'il faut demander à votre avocat si 'audience de février est maintenue (exécution provisoire prévue dans le premier jugement).

Sinon, la Cour pourra juger le tout puisque le délai sera largement passé.

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Bernard06 · Answer

Justement je demande conseil ici, et je vous en remercie en prenant de votre temps si précieux pour me répondre. Mon conseil, la première fois m'a dit que l'appel prendra le dessus sur l'audience de février. Puis dans un second temps, me disant qu'il peut y'avoir l'audience en février si la partie adverse demande son maintien (comme je lui ai indiqué la partie adverse à tout intérêt à demander son maintien vu que c'est une audience pour une réévaluation des visites médiatisé de la maman.. ça leur permet d'éviter d'attendre une date pour le première appel ) . L'appel était je pense, à mon sens, purement symbolique pour la maman, car elle bénéfice de l'AJ totale. Mais elle savait dans tout les cas qu'une nouvelle audience aura lieu en février. Je vous ai envoyé le copier coller indiqué en fin de jugement '' RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit '' Cet phrase confirme t-elle qu'une exécution provisoire est prévue dans le jugement et qu'une date d'audience sera maintenue en février ? Merci de vos précieux conseils, si je demande sur ce forum c'est que n'ai pas eu de réponse concrète de mon conseil. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DE CAUNES</span> · Answer

L'exécution provisoire prévue dans le premier jugement conduit simplement à faire fonctionner le droit de visite réduit de la mère même en cas d'appel.

On peut estimer, c'est votre intérêt, que la Cour peut juger le tout (effet dévolutif de l'appel) du fait de son pouvoir d'évocation.

C'est ce que doit pouvoir plaider votre avocat pour que l'audience de février ne soit pas maintenue, la Cour étant saisie du tout.

A sa place, j'interrogerai simplement le JAF concerné en me rendant à son cabinet avant l'audience.

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Bien cordialement

Bernard06 · Answer

Merci de votre réponse.
Donc ce que j'en comprends, c'est qu'il n'y a pas de loi ou de texte a proprement parlé fixant les modalités encadrant cette problématique.

Et que c'est de l'unique appréciation du juge aux affaires familiales de décider oui ou non si l'affaire est rejugée en février en première instance comme initialement prévu dans son dernier jugement.

La cour a-t-elle aussi son mot à dire ? Si le juge aux affaires familiales décide à ce que l'audience de février ne soit pas maintenue et demande à la cour de jugé l'intégralité du dossier dans son ensemble.
La cour, peut-elle refuser la demande ou est-elle obligée d'accepter la décharge du juge de première instance ?

Merci en tout cas de votre aide dans la compréhension de cette problématique qui me pose tant de questions.

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Sujet initié par Bernard06, il y a 2 ans - 2076 vues

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