Bonjour,Merci pour vos réponses J’ai reçu une ordonnance pénale qui me suspend mon permis pour une durée de 3 mois pour un excès de vitesse de plus de 60 km/h commis en 2018 seulement apparemment je dois attendre 45 jours pour signer le document référence 7 et remettre mon permis Ma femme va accoucher en mars je ne souhaite pas attendre 45 jours pour le déposer, puis-je le déposer dès aujourd’hui au commissariat ? Aussi, je ne sais pas si je peux conduire temps que je ne l’ai pas encore remis et je n’ai pas encore signé la référence 7 ? Sachant que mon assurance m’a déjà résilié avant même que la suspension ne prenne effet. Merci par avance, Bien cordialement,
Tant que vous n'avez pas signé la référence 7 et remis votre permis, vous pouvez conduire. La décision n'est pas encore définitive, pour une ordonnance pénale délictuelle vous avez 45 jours pour faire opposition, pour une contraventionnelle 30 jours.
Vous ne pouvez pas remettre votre permis comme ça sans que la référence 7 ne soit enregistrée.
Vous pouvez vous rapprocher du bureau d'exécution des peines du Tribunal pour signer cette référence 7.
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