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Bail perdu par le locataire et bailleur
Sujet initié par Havayunus, il y a 2 ans - 2854 vues

Bonjour, je suis le propriétaire, j ai achete l appartement en 1998. Mon locataire habiter dans cet appartement, le bail avait ete signer par l ancien propriétaires. Je ne trouve plus le bail et le locataire ne le trouve pas. Aujourd hui j ai un acheteure, est ce que je peux leur envoyer une lettre recommandée pour qu il quitte l appartement dans 8 mois
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83%de réponse
Bonjour
Meme sans le bail, lors de l achat il a du etre indiqué la date de prise d effet du bail, dans ces conditions il y aura lieu d envoyer ou mieux signifier un congé 6 mois avant la date d echeance du bail.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Bien cordialement
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Bonjour
Vous pouvez lui adresser cette lettre recommandée en AR et voir dans un premier temps s il accepte de partir au bout des 8 mois.
Votre locataire peut faire une recherche dans ses avis d imposition pour savoir à quelle date il a emmenage à cette adresse.
Merci de cliquer sur resolu.
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Si le congé n est pas délivré par un huissier et que votre locataire ne va pas chercher le recommandé vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre congé devant le juge si le locataire ne part pas de son plein gré.
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Merci de bien vouloir cliquer sur résolu.
IMPORTANT MERCI de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
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