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Question résolue par Maître Maxime ROSSO-TOSOLINI
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Maxime

Nullité d'un bail professionnel ?
Sujet (Cloturé) initié par Salsifi52, il y a 2 ans - 2428 vues

Bonjour. J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). Le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. Ayant repris l'activité en lieu et place de cette personne en 2017, le bail s'est poursuivi à mon nom moyennant la rédaction d'un avenant. Le bail a été reconduit en mai 2020, et depuis septembre 2022, je paie le loyer à un nouveau propriétaire qui à racheté ce local. Ce dernier, au motif que le bail initial et son avenant ne seraient pas "rédigés correctement", souhaite signer un nouveau contrat de bail. Au passage, modification des termes du contrat et de la surface de terrain louée (parking extérieur), au global augmentation du loyer mensuel de 500 euros, ce qui n'est pas soutenable financièrement. Je souhaiterais que le bail en cours ne change pas, car il est valable encore 3 ans et demi, ce qui me laissera le temps de trouver un nouveau local. Le nouveau propriétaire a-t-il la possibilité d'invoquer la nullité du contrat actuel, si toutefois sa rédaction n'était pas légalement parfaite, alors que le bail est "actif" depuis 14 ans, et plus de 5 ans avec moi en tant que locataire ? Si j'ai bien compris, il manque la date de la signature de l'avenant. L'ancien propriétaire est décédé, mais il avait pleine connaissance du changement de locataire et percevait ses loyer chaque mois ... Merci de votre réponse, cordialement.
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Bonjour
Si le bail est valable encore 3 ans et demi, contestez cette augmentation. Les quittances de loyer prouvent le montant qui vous a été réclamé.
Merci de cliquer sur resolu.
Bonjour,

En complément, le nouveau propriétaire ne peut pas invoquer la nullité du contrat en vigueur au seul motif qu'il manque la date sur l'avenant, d'autant plus que l'avenant devrait faire référence au contrat principal modifié et que vous pourrez peut-être prouver la date par d'autres moyens si besoin (email etc..).

Merci de cliquer sur résolu si tel est le cas.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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