Sujet initié par Petitbrun, il y a 1 an - 1681 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. Merci de votre compréhension
Bonjour, en effet, pendant la trêve hivernale, la loi prévoit désormais qu'aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut être effectuée, et ce même en cas d'impayés. En ce qui concerne la suspension des coupures d'eau , l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit même que ces dispositions s'appliquent tout au long de l'année pour les distributeurs d'eau.
Donc, vous ne risquez rien jusqu'au 31 mars 2023.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Bonjour, mais il veulent me couper l electrices et le gaz dans 3 jours. Je les j ai appelé plusieurs fois pour expliquer que je suis entrain de divorce et que mon ex mari me verser une petite pension compensatoire et que j'ai commencé à retravailler depuis une semaine et que je fais tout mon possible pour payer mon loyer d abord, puis l electrices et le gaz ensuite en premier et que je me débrouiller ensuite pour vivre. Merci de votre compréhension
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