Bonjour,
Dans cette situation, vous pouvez demander à votre avocat d'attendre la décision du BAJ avant de régler tout honoraire.
En effet, lorsqu'un client bénéficie de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut lui facturer aucun honoraire pour son intervention dans le dossier pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée.
Les deux solutions que vous envisagez sont possibles, une convention d'honoraires avant ou après la décision du BAJ; si elle est faite avant, il est évidemment pertinent de préciser qu'elle ne s'appliquera pas si l'AJ est accordée.
Par ailleurs, pour facturer des honoraires, il faut en principe que ces honoraires aient été convenus à l'avance: en général dans une convention d'honoraires.
Enfin, en principe, un avocat doit faire une convention d'honoraires lorsqu'il prend en charge un dossier (hors AJ); s'il ne le fait pas, cela constitue une faute déontologique et il s'explose donc à une sanction disciplinaire, en théorie.
il y a 2 ans
Bonjour Maître
A qui devrais-je m'adresser pour prouver qu'il y a faute déontologique ? Un juge ?
Et qu'elle est cette sanction disciplinaire ?
Un avocat est-il obligatoire ?
Bien entendu votre confrère a pris en charge mon dossier sans l'AJ .
il y a 2 ans
Bonjour,
Pour cela, il faudrait non pas saisir un juge, mais écrire au Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient votre avocat: c'est lui qui sera chargé d'instruire votre réclamation.
Les sanctions peuvent être notamment l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer, la radiation du Barreau, ...; en fonction de la gravité des faits.
Un avocat n'est pas obligatoire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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