D' accord. Combien de temps avais je pour faire appel de la décision?
il y a 2 ans
Il as était condamné à payer la moitié des frais de cantine, centre aérée et garderie . Serait ce suffisant pour que mon jugement soit révisé?
Vus qu il ne veut rien débourser? J ai du aussi faire appel à un huissier de justice pour récupérer les pensions alimentaire de août à aujourd'hui
il y a 2 ans
S il s agit d'un jugement, un mois à compter de la signification de la décision au père.
Si le père était non comparant, la décision rendue est caduque si la signification n a pas été faite dans les 6 mois du jugement.
il y a 2 ans
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