Sujet (Cloturé) initié par Lam, il y a 1 an - 1857 vues
Bonjour,
s'il vous plait j ai une question par rapport à l ajout d'un locataire au bail initial
j'ai fait signé le bail initial le 22/09/22 et le locataire me demande d'ajouter son conjoint, (acte de mariage fournis)
j'ai commencé à prépare l'avenant au bail ( cotitularité) , j'ai ajouté la clause de solidarité, et je me demande si je dois faire signer un acte de cautionnement pour le nouveau locataire.
c'est à dire le locataire initial se porte caution pour le nouveau locataire ( son conjoint)
à savoir que le locataire initial dispose de la VISALE ( action logement) ( c est à dire pas d'acte de cautionnement consentit )
Bonjour L'époux qui n'a pas signé le bail fait automatiquement partie du bail au regard de l'article 1751 du Code civil : il devient co-titulaire du bail. Vous n'avez donc pas besoin de faire un avenant. Pour la caution, il n'est pas utile de faire signer un autre acte de caution en raison de la solidarité des époux. Merci de cliquer sur résolu.
Par définition, la clause de solidarité implique que les époux restent redevables des loyers impayés, même en cas de séparation. Aucun acte de cautionnement n est donc nécessaire. Merci de m indiquer si la question est résolue
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