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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon bailleur me menace d'expulsion
Sujet initié par JeanRenaud, il y a 2 ans - 3002 vues

Bonjour, je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. Depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant du premier loyer ainsi que la totalité du deuxième loyer). Que puis-je faire dans ce cas svp ? La personne en question ne veut pas entendre raison et soutient que " [sa] parole est au dessus de la loi ".
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83%de réponse
Bonjour,

Il n’est pas possible pour votre bailleur de vous expulser sans titre exécutoire. Il faut donc qu’un jugement d’expulsion soit rendu pour vous contraindre à quitter le logement.

Aussi, devant le juge, il faut sera possible de contester les motifs d’expulsion et donc la caducité avancée par votre bailleur qui est en l’espèce discutable.

Et je vous informe que la parole de votre bailleur n’est pas au dessus des lois.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
JeanRenaud
Merci pour votre réponse Maître. Et quels sont les risques pour moi en cas de caducité du bail justement ?
il y a 2 ans
Si le juge considère quand même qu’il y’a caducité du contrat, ce qui est en l’espèce discutable, il vous sera possible de solliciter des délais de paiement et un délai supplémentaire afin de trouver un autre logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
JeanRenaud
Une dernière question s'il vous plaît : j'ai payé la caution du logement, je suis assuré mais je dois quand même verser 170 euros à la personne en question pour compléter le premier loyer. Si ces trois conditions sont réunies (paiement de la caution, paiement du premier mois et assurance), le motif de caducité avancé par le bailleur tombe-t-il définitivement à l'eau ? Et sera-t-on alors seulement dans une situation de retard de paiement du loyer ? Car le bailleur avance l'argument de la caducité pour éviter de déclencher la clause résolutoire qui lui impose de faire un commandement de payer avec un délais de deux mois pour percevoir l'ensemble des sommes dues. Merci de me répondre sur ce point Maître.
il y a 2 ans
En effet si les trois conditions sont réunies qu’il n’y pas d’impayées le motif de caducité sera irrecevable. Et dans ce cas, il y’aura que la régularisation des impayés à effectuer.

Je comprends la stratégie de votre bailleur qui est moins coûteuse et plus rapide.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Assia
Bonjour,
Notre propriétaire nous harcèle et nous menace de nous dégager de de son appartement, de plus, il met le son à fond donc tapage nocturne de 22 heures jusqu’à 6h30 du matin qu’on lui demande gentiment. S’il peut baisser la musique. Il nous dit clairement j’en ai rien a foutre si je vais vous réveiller à 5h du matin je le fais ici c’est chez moi si vous êtes pas content vous dégagez il a craché sur notre voiture en balançant de l’alcool avec ses potes et du coup ma question qu’est-ce qui peut se passer si on décide d’ouvrir une procédure contre lui parce que nous on n’en a marre de se faire harceler de se faire insulter et menacé parce qu’on a pas demandé ça en fait
il y a 2 ans
Assia
De plus, il faut savoir qui se permet de nous harceler de nous insulter, mais il ne prend même pas soin de ses pauvres animaux de compagnie qui font pipi partout chez lui et la laine de verre est tellement imbibé que ça coule sur notre voiture, il ne fait rien du tout pour changer les choses il met la faute sur nous et clairement si on fait pas ce qu’il dit on est obligé de subir si on veut pas encore se sentir menacés qui disent des bêtises ou autre chose horrible Actuellement mon compagnon et moi on est en phase de dépression nerveuse car ça fait maintenant trois mois que ça dure et on n’en peut plus. Donc oui vous allez dire trouver un logement mais c’est pas si facile que ça de trouver un logement quand personne ne veut te prendre parce que bah il veut pas
il y a 2 ans
Bonjour
Merci d ouvrir une autre discussion pour que nous puissions y répondre.
Bien à vous
il y a 2 ans
Chère madame,

Vous devez vous rapprocher d’un avocat et engager une action contre votre bailleur en trouble de jouissance et en réparation de votre préjudice. Je me tiens à votre disposition pour le lancement de cette action. Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Bien à vous
il y a 2 ans
Assia
Et combien coûterait un avocat, voir l’occurrence?
il y a 2 ans
Vous voulez me contacter en privé à travers une demande de devis exclusive pour échanger sur ce point.

Bien à vous
il y a 2 ans
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