Sujet (Cloturé) initié par valoo7, il y a 2 ans - 2991 vues
Bonjour,
Je dois faire signer un NDA à mon prestataire web. Néanmoins, j'ai une intérrogation concernant la clause "résiliation" suivante :
Résiliation 24. Cet Accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi du prestataire auprès du client est révoqué ou expire, selon le cas. Sauf disposition contraire dans cet Accord, tous les droits et les obligations dans les termes de cet Accord seront résiliés à cette date.
Il semble que la confidentialité soit levée dès la fin du contrat.
Néanmoins, je lis plus haut dans le NDA dans la clause "obligation de confidentialité" que les obligations du NDA continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas. Ces obligations continueront indéfiniment. Voir clause ci dessous :
Obligations de confidentialité 5. Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, les Informations confidentielles resteront la propriété exclusive du client et les informations ne seront utilisées par le prestataire qu’aux fins permises. Le prestataire n’utilisera pas les Informations confidentielles à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice au client, ses filiales, ou ses succursales. 6. L'obligation d’assurer la confidentialité des Informations confidentielles imposée dans cet Accord et l'obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas. Ces obligations continueront indéfiniment.
Ainsi, ma question est la suivante : si la résiliation intervient à la fin de la prestation comme stipulé dans la clause "résiliation" ci dessus, l'obligation de condifentialité qui est prescrit dans la clause "Obligations de confidentialité " impose le respecter de la confidentialité du contrat sans limitation de durée ? Nous pouvons donc laisser la clause "résiliation" comme telle ou faut il la modifier par la clause suivante :
Résiliation 24. La présente obligation de confidentialité survivra à l'expiration du Contrat ou à sa résiliation anticipée sans limitation de durée.
Je vous recommande vivement de faire relire votre NDA par un professionnel. Effectivement, il semblerait que l'engagement de confidentialité soit à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment par chacune des parties, sous réserve d'un préavis raisonnable. Il est recommandé de prevoir une durée à l'obligation de ne pas divulguer comprise entre 2 à 10 ans à compter de la signature de l’accord. Je reste à votre disposition en cas de besoin. Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer ci-dessous. Cordialement,
Non, cela ne change rien. Pour être valable, l'obligation de confidentialité doit susbsiter pour une durée LIMITÉE à compter de la fin du contrat. Je vous remercie d'indiquer ci-dessous que votre question est résolue. Cordialement,
Dans ce cas, puis-je modifier la clause "résiliation" comme suit :
Résiliation 24. La présente obligation de confidentialité survivra à l'expiration du Contrat ou à sa résiliation anticipée pour une période de dix (10) ans à compter de cette date.
et la clause "Obligations de confidentialité" :
Obligations de confidentialité 6. L'obligation d’assurer la confidentialité des Informations confidentielles imposée dans cet Accord et l'obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas. Ces obligations continueront pendant une période de dix ans, à compter de la date d'expiration ou de résiliation de cet accord.
Est ce Ok ?
Je valide la question "résolue" à la suite de votre confirmation ;)
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