Collapsus nasal suite rhinoplastie esthétique

Sujet (Cloturé) initié par Marine34000, il y a 1 an - 2042 vues

Bonjour

Pour engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé, il est nécessaire de démontrer qu’une faute a été commise. Elle peut être de plusieurs ordres (faute technique, défaut d’information/de consentement …)

En l’absence de faute, on parlera alors d’aléa thérapeutique c’est-à-dire la réalisation d’un risque inhérent à l’acte médical.

Dans votre cas, la première chose a faire est de solliciter une copie de votre entier dossier médical. En effet, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. (Article L 1111-7 Du code de la santé publique) La demande doit être adressée au professionnel libéral ou au responsable de l'établissement de santé.

Ensuite, il conviendra de disposer d’un rapport d’expertise qui démontrera s’il y a eu, ou pas, faute du médecin. Ce rapport peut s’obtenir soit par la voie judiciaire soit par la saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).

Si l’Expert conclut à une faute, la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé pourra être engagée et vous devrez recevoir une indemnisation des préjudices subis. Cela inclut notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel que vous évoquez ou encore le préjudice esthétique subi et les frais engendrés selon ce qui aura été conclu par l’expert.

En l’absence de faute, c’est-à-dire en cas l’aléa thérapeutique, une indemnisation est possible par l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) à condition de remplir les critères de gravité prévus par la loi.

J’espère avoir pu vous éclairer.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée.