Bonjour, Ma propriétaire étant décédée son héritier vient de me signifier mon congé par huissier. le congé par du 14 octobre 2022 et mon bail s'arrête le 14 octobre 2025. J'ai bien compris que rien ne m'oblige à quitter mon logement avant le 13 octobre 2025, mais je souhaite contester la lettre de congé.Y-a-t-il un délai minimum pour contester ce congé? je veux dire est-ce que dans l'absolu je pourrais le faire la veille de la fin du bail. Dans sa lettre de congé le nouveau propriétaire dit qu'il veut récupérer le bien pour en jouir personnellement. Est-ce une Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise. Merci de vos réponses
Bonjour Le conge prend effet à l expiration du bail. Même après votre départ du logement, vous pouvez contester le congé si celui ci n est pas occupé par le nouveau propriétaire mais remis en location. Vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection et demander le maintien dans le bail, sa reconduction pour 3 ans. L amende pénale est de 6000 euros pour le bailleur qui n est pas une société Merci de cliquer sur resolu.
Dans sa lettre de congé le nouveau propriétaire dit qu'il veut récupérer le bien pour en jouir personnellement. Est-ce une Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise
C est un motif recevable mais son caractère réel et sérieux ne pourra être vérifié qu au moment de la reprise. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.