Existe-t-il une loi qui oblige les encadreurs d'art à indemniser en cas de perte
Sujet initié par Annelise, il y a 1 an - 1706 vues
Bonjour et merci d'avance de votre réponse,
Je suis artiste peintre, j'avais confié 23 œuvres à encadrer à un encadreur d'art, qui ne m'en a restitué que 22. Le tribunal reconnait que l'encadreur ne m'a rendu que 22 œuvres sur les 23 confiées, mais comme je ne peux prouver quelle oeuvre il a perdu, il n'est pas contraint de m'indemniser pour la perte de mon œuvre.
Mon avocat avait demandé que l'oeuvre me soit restituée avec dommages et intérêts, ou que je sois indemnisée si perte de l'oeuvre.
Mon affaire à été jugée au tribunal judiciaire, j'ai été déboutée.
En appel, mon avocat postulant, à fait appel total du jugement et n'a pas régularisé par une nouvelle demande dans le temps imparti. Le procès n'a donc pas eu lieu.
Suite à cela, mon avocat plaidant, m'avait informé que l''on pouvait porter plainte au pénal, contre l'encadreur, pour vol de mon oeuvre d'art. Tout ça me laisse perplexe!!! Pensez-vous que ce soit le bon moyen d'obtenir réparation de mon préjudice? Existe-t-il une loi qui oblige les encadreurs d'art a indemniser leur clients en cas de perte d'une œuvre ?
Ou, dans le cas contraire, l'encadreur peut tout à fait perdre une, voire, toutes mes œuvres confiées, en toute impunité.
Au regard des faits que vous exposez, il semble a priori possible de déposer plainte pour des faits d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal, lequel dispose :
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."
Il conviendrait cependant de démontrer :
- L'élément matériel : L'identification de l'œuvre en question et l'existence du contrat d'encadrement - L'élément intentionnel : Ou le fait que l'encadreur ait agit en connaissance de cause
En tout état de cause, il est interdit pour autrui, au regard des dispositions du Code pénal cités supra, de "perdre" l'une de vos œuvres que vous lui auriez confiées en vertu d'un contrat.
Si vous veniez à obtenir la condamnation de cette personne, il serait possible d'obtenir réparation du préjudice subi en vous constituant partie civile. Cela vous permettrait dès lors de pallier à vos deux précédentes tentatives devant la Juridiction civile.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de précisions. Vous pouvez me contacter par courriel, et trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
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Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Merci Maître de votre réponse, Le bon de commande établit par l'encadreur fait office de contrat, il stipule le nombre d’œuvres confiées et le nombre d’œuvres rendues.
le tribunal reconnait qu'il ne m'a pas rendu la totalité de mes œuvres.
J'ai apporté au tribunal tous les éléments identifiants l'oeuvre perdue par l'encadreur,( photo, description..) en vain, le fait que l'encadreur n'ait pas écrit le titre de l'oeuvre sur le contrat, le protège de toute réclamation. C'est donc peine perdue!!!?
Au regard de votre exposé, ce sont principalement les éléments probants qui posent problème.
Il convient dès lors de travailler en vue de l'obtention de preuves, sachant qu'au regard des dispositions du Code de Procédure Pénale, le mode de preuve est libre.
Cela signifie que tout élément peut être retenu au titre de la preuve, et non pas seulement un écrit.
Par ailleurs, l'avantage en matière pénale est que la preuve, même obtenue illégalement, est recevable ; il peut s'agir d'un enregistrement audio ou vidéo par exemple.
Dès lors, tout n'est pas perdu ; vous pouvez encore obtenir gain de cause, sous réserve de la production d'éléments probants devant la Juridiction Pénale.
Si vous avez besoin de précisions, je vous remercie de me contacter par courriel afin de faciliter les échanges.
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