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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Facture d'électricité
Sujet (Cloturé) initié par HTC, il y a 2 ans - 1910 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du KWh et que soit installé un compteur divisionnaire....???
On y perd son latin...!!!
Votre avis svp...
Bonnes fêtes de fin d'année...Cdlt
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83%de réponse
Bonjour
La revente d'électricité est interdit. En revanche, l'installation d'un compteur divisionnaire n'est autorisé que pour estimer la consommation d'un locataire et ainsi définir ses charges mensuelles. Tout dépend de la façon dont est rédigé le bail, si la consommation d'électricité est forfaitisé et comprise dans les charges, il n'y a pas de revente d'électricité.
Au contraire si le bailleur fait payer à son locataire les factures d'électricité qu'il reçoit, c'est de la revente. Il est préférable dans ce cas d'installer un compteur individuel dédié au locataire. Le locataire souscrira lui-même un abonnement à son nom auprès d’un fournisseur d’énergie.
Merci de cliquer sur résolu.
Sergio VAGALAM
Re bonjour,
puis je vous remettre une copie du contrat et de l'avenant que l'on veut m'imposer pour pouvoir continuer d'utiliser l'électricité et me donner vos commentaires et conseils....merci d'avance
Bonne journée
il y a 2 ans
Vous devez passer par le site et faire une demande de devis exclusif ou me contacter dans l'annuaire de l'Ordre des avocats de Paris.
Bien à vous
il y a 2 ans
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