Sujet (Cloturé) initié par Gaelle, il y a 1 an - 1248 vues
Bonjour, je suis en train d'acheter une maison, construite en 1970 et en zone agricole avec un permis de construire non conforme. Je me demande quelles en sont les conséquences. Existe-t-il un droit ou non de reconstruire à l'identique ? Je comprends que la régularisation peut être difficile dû au fait que la maison est en zone agricole. Est-il conseillé d'essayer de régulariser toute la maison (au moyen d'un nouveau permis de construire ?) Ou suffit-il de faire des travaux sur la maison (avec une déclaration préalable) ? Est-ce que ce dernier régularise toute la maison ? Quelles sont les conséquences si on ne peut pas régulariser la maison (pour 100%) ? Je vous remercie.
Non et par principe vous n'aurez aucun droit à la reconstruction à l'identique si cette construction n'a pas été édifiée conformément à un permis de construire.
En outre, le plan local d'urbanisme peut mettre en échec le droit à reconstruire.
Selon les travaux que vous voudriez effectuer, le maire peut exiger la régularisation de l'ensemble et si cela n'est pas possible, il peut s'opposer à tout permis ou déclaration.
Dans votre situation, il faudrait pouvoir apprécier juridiquement la situation et la possibilité d'obtenir une régularisation en tout ou partie.
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