Durée sur le syndic

Sujet (Cloturé) initié par Moriso, il y a 2 ans - 2054 vues

Bonjour
Ci-après le texte de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée

Article 28 Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 28
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent."
Merci de cliquer sur résolu.

La durée du mandat du syndic de copropriété est votée en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 de la loi de 1965.

Selon l’article 28 du décret du 17 mars 1967, la durée maximale d’un mandat est de trois.

La durée du mandat d'un syndic de copropriété varie donc de 1 à 3 ans.

En pratique, les syndicats des copropriétaires exigent des syndic de présenter à chaque AG des copropriétaires un mandat d'une année, car ils estime que, au-delà, la période est trop longue.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Droit immobilier
Et Ventes aux enchères