Servitude maman locataire droit de passer et pas nous légal ou pas
Sujet (Cloturé) initié par Bichette19591, il y a 2 ans - 1094 vues
Bonjour Franchement je ne comprends plus rien ma maman est locataire dans un immeuble enclavé avec le propriétaire du bâtiment et le propriétaire par où on passe pour aller chez elle ce matin je trouve un courrier de la propriétaire qui me met qu'elle n autorisait que les locataires et nous terminer je suis sa fille peut elle nous interdire de rentrer un coup on me dit non un coup on me dit oui qu'elle est la véritable réponse je ne voudrais pas avoir d'ennui,Merci de vos réponses
Elle ne peut pas vous interdir de voir votre mère. Vous avez le droit de passer au même titre que les locataires car ces derniers ont de la famille. La servitude n'aura aucun sens si les proches des bénéficiaires ne peuvent en faire usage. Cette servitude est un droit.
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