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Surendettement
Sujet initié par Mickael56, il y a 2 ans - 1346 vues

Bonjour,

Certaines dettes incluses dans mon dossier sont devenues forcloses. A ce jour, aucune action n'a été mise en place mais les paiements ont été suspendus. La BDF me dit que le délai de forclusion ne peut pas s'appliquer. Je croyais que seule la demande de la mise en place de mesures recommandées interrompait ce délai. Qu'en est-il ?
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Mickael56
Ce n'est pas clair pour moi. Il y a suspension, le délai recommence à zéro ?
Qu'en est il de la forclusion ? Suspendue également. Je croyais que de délai préfix ne pouvait être interrompu.
Merci de votre aide.
La suspension ne remet pas le compteur à zéro, le delai de prescription recommence à courir après la suspension. Un délai prefix fixé par la loi ne peut être suspendu à la différence du délai de prescription d une action qui lui peut être suspendu.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour
Il y a bien suspension du délai entre la recevabilité de votre dossier et les mesures imposées. Une fois que cette suspension est levée, l action qui n est pas prescrite peut continuer à s exercer.
Merci de cliquer sur resolu.
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