Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Question

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils . A ce jour ,aucun prélèvement n a ete effectué sur mon compte et la maison de credit me demande de faire modifier la carte grise (emise en sept. au nom de mon beau fils ) et de la refaire a mon nom ,ce serait apparemment une condition d acceptation du credit (alors que le véhicule m a ete livré en sept avec donc m a demande de credit acceptée )Ce que je refuse . M est il.possible d annuler cette vente en remettant le vehicule a la concession  Je vous remercie ,Maitre, pour l attention que vous porterez a mon problème

Maître <span class='text-uppercase'>polycarpe</span> · Answer

Monsieur,

Vous ne pouvez plus vous rétracter de cette transaction, le délai du droit de rétractation associé au crédit étant écoulé (14 jours à compter de la signature de l'offre de prêt).

Je vous conseille de lire attentivement les clauses du contrat de crédit afin de vérifier si cette exigence est bien stipulée contractuellement.

Si ce n'est pas le cas ils ne peuvent exiger le changement de la carte grise.

De plus je vous conseille de tenter de trouver une solution amiable avec la concession car elle aurait dû vous attirer votre attention sur cette exigence et refuser de faire le papiers au nom de votre beau fils si cela est imposé par le contrat de financement.

Ce faisant elle a commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

Maïta POLYCARPE

Tri · Answer

Merci Maitre , aucune close ne stipule cette obligationa l emprunteur de figurer sur la carte grise .Mais vu qu a ce jour aucun prélèvement sur mon compte n a ete effectué ,depuis la livraison du véhicule le 12 sept 2022 ,est t il possible que le vendeur de la concession est anticipé l acceptation du credit en me livrant le véhicule ,alors qu a ce jour (28 /12/2022)le credit ne soit toujours pas accepté, et comment puis je le savoir ?

Tri · Answer

Merci Maitre,aucune close ne stipule cette obligation a l emprunteur de de figurer sur la carte grise. Mais vu qu a ce jour,aucun prélèvement n a ete effectué sur mon compte depuis la livraison du véhicule, est il possible que le vendeur de la concession et la personne attitrée de la maison de credit aient anticipé l acceptation du crédit en me livrant le vehicule,alors qu a ce jour(28/12/2022)le credit ne soit toujours pas accepté, et comment puis je le savoir . Dans l attente de votre réponse, je vous remercie Maitre

Maître <span class='text-uppercase'>polycarpe</span> · Answer

Un crédit est accepté à compter de la signature de l'offre de prêt par vos soins.

Une fois votre droit de rétractation éteint,le prêteur dispose d'un délai de 7 jours pour vous faire connaitre sa décision d'agréer ou non le contrat (délai prévu aux conditions générales du contrat).

A l'issue de ce délai, le contrat est définitivement formé.

Je vous invite à nouveau à trouver un terrain d'entente en passant par le concessionnaire car si le prêt est annulé, il devra récupérer le véhicule sans aucun frais à votre charge, ce qui n'est pas dans son intérêt.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question

Cordialement

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