Bonjour,
Il vous est possible de révoquer le mandat de cet indivisaires à travers un vote à la majorité des indivisaires.
Aussi aux fins d’obtenir le remboursement des sommes et la transmission des factures , il convient de mettre en demeure par courrier recommandé l’indivisaire gestionnaire de vous rembourser les sommes et de vous transmettre les factures du prestataire sous peine d’action en justice.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
comment faire un vote l? l'indivisaire a 50% j'ai 25% et un autre 25% . le 2eme agit avec l'autre de plus.
les lettres ont dejà adressée mais rien ne bouge. Quelle action en justice entreprendre. huissier? etc
il y a 2 ans
Bonjour,
Si vous ne détenez pas la majorité des votes, il vous sera difficile voire impossible d'obtenir le changement de l'indivisaire indélicat. La meilleure solution est d'engager une action judiciaire visant à obtenir une présentation détaillée de la gestion de cet indivisaire et la transmission des factures du prestataires. Il vous faudra dans ce cas être accompagné d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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