Bonjour, Un indivisaire gère les biens et comptes de l'indivision (perçoit le loyers, choisit les locataires seul etc sans nous consulter) suite à une succession. 1/Comment lui retirer son mandat de gestion . De plus il utilise le compte de l'indivision pour des depenses qu'il fait passer pour des depenses de l'indivision et donne consigne aux prestataires de service de ne rien nous communiquer. ni factures detaillées (agence immobilieres, avocats, travaux) puisqu'il fait passer des depenses perso
2/Que faire pour obtenir qu'il rembourse et que les prestataires nous donnent les factures 3/ il ne nous verse que des petites sommes aléatoirement et n'apure pas les comptes annuellement
merci de m'indiquer la procedure à suivre pour ces trois points
Il vous est possible de révoquer le mandat de cet indivisaires à travers un vote à la majorité des indivisaires.
Aussi aux fins d’obtenir le remboursement des sommes et la transmission des factures , il convient de mettre en demeure par courrier recommandé l’indivisaire gestionnaire de vous rembourser les sommes et de vous transmettre les factures du prestataire sous peine d’action en justice.
Si vous ne détenez pas la majorité des votes, il vous sera difficile voire impossible d'obtenir le changement de l'indivisaire indélicat. La meilleure solution est d'engager une action judiciaire visant à obtenir une présentation détaillée de la gestion de cet indivisaire et la transmission des factures du prestataires. Il vous faudra dans ce cas être accompagné d'un avocat.
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