Conclusions avec appel incident

Question

La partie A a eut gain de cause devant le cph. La partie B fait un appel limité sur certains cheffes. La partie B dépose des conclusions. La partie A dépose des conclusions en réponse avec une demande d'appel incident en vue de faire réévaluer les montants concernant les cheffes qui ont été appelés. Elle demande également la confirmation des cheffes non concerné par l'appel dans le dispositif. La partie B peut elle, suite a ces conclusions contenant la confirmation des cheffes (non concernés par l'appel initial)demander la réformation des cheffes non concernés par l'appel initial et dont la partie A a demndé la confirmation dans ses conclusions?  Vous souhaitant de joyeuses fetes

Maître <span class='text-uppercase'>polycarpe</span> · Accepted Answer

Je vous en prie. Merci de signaler votre question comme résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>polycarpe</span> · Answer

Non B ne peut pas solliciter la réformation des chefs du jugement dont elle n'a pas fait appel. Une demande de confirmation ne peut s'analyser en un appel incident. Des conclusions visant à la réformation de ces chefs du jugement seraient irrecevables, les textes et la jurisprudence de la cour de cassation sont clairs sur ce point. Bien cordialement

adele · Answer

Cher maître,

Merci pour votre réponse , je vais préciser ma question pour être sûr.

A a gagné devant le cph notamment sur la revalorisation d'heures supplémentaires.
B a fait appel sur les autres Cheffes mais par sur celui ci.
A a déposé des conclusions avec appel incident en réponse de celle de B en vue de demander une augmentation des montants des Cheffes contestés par B.
Dans ces conclusions A demande la confirmation du jugement des heures supplémentaires.

B peut il utilise cet élément des conclusions de A pour déposer de nouvelles conclusions en réponse et demander que le décision concernant ces heures soit infirmiée malgré que cette demande ne soit pas dans l appel initial ?

Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>polycarpe</span> · Answer

Non il ne peut pas.  Lappel ne portant pas sur les heures supplémentaires le jugement est définitif sur ce point. Cordialement

adele · Answer

Merci maître pour cet éclairage

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Sujet (Cloturé) initié par adele, il y a 1 an - 1866 vues

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