Bonjour, étant en maladie, j'ai reçu un non-renouvellement( 31 août 2022)de mon CDD par mail le 22 juillet et un recommandé reçu fin août erreur d'adresse. Sauf que il y a 2 jours j'ai reçu aussi de la DSDEN service médical, qu'ils m'ont accordé mon congé grave maladie le 01/03/2022, valable 12 mois. Comment cela est possible, ça prolonge pas mon contrat ? Ma protection juridique m'a dit de chercher un avocat, concernant déjà ma fin de contrat pas donné dans les temps ( délai 2 mois avant la fin ) pas respecté. C'est une situation complexe car j'ai de ma part aucun retour à mes recommandés, pour un renouvellement. Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits s'il vous plaît. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
— Votre cas nécessite une consultation approfondie en Cabinet. Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat.
Puisque vous évoquez la DSDEN, j’en déduis que vous êtes un un agent non titulaire recruté en CDD par l’Education nationale.
Sachez , néanmoins, qu’en principe, dans la fonction publique, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.
Néanmoins, le congé de grave maladie suspend le contrat et pourra être renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total..
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton '' vert ''.
Oui il me faut un avocat en droit public, si je comprends bien ils auraient pu prolonger mon contrat par rapport au congé grave maladie ? Dois-je encore envoyer mon arrêt à l'éducation nationale ?
Je suis AESH non titulaire depuis 2018 et même ma fin de contrat apparemment n'est pas respecté envoyé par mail le 22 juillet et le recommandé du 30 juin jamais reçu, erreur d'adresse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.