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Fin de contrat et congé grave maladie accordé
Sujet initié par Imen, il y a 2 ans - 2039 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, étant en maladie, j'ai reçu un non-renouvellement( 31 août 2022)de mon CDD par mail le 22 juillet et un recommandé reçu fin août erreur d'adresse. Sauf que il y a 2 jours j'ai reçu aussi de la DSDEN service médical, qu'ils m'ont accordé mon congé grave maladie le 01/03/2022, valable 12 mois. Comment cela est possible, ça prolonge pas mon contrat ? Ma protection juridique m'a dit de chercher un avocat, concernant déjà ma fin de contrat pas donné dans les temps ( délai 2 mois avant la fin ) pas respecté. C'est une situation complexe car j'ai de ma part aucun retour à mes recommandés, pour un renouvellement. Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits s'il vous plaît. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
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Puisque vous évoquez la DSDEN, j’en déduis que vous êtes un un agent non titulaire recruté en CDD par l’Education nationale.

Sachez , néanmoins, qu’en principe, dans la fonction publique, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Néanmoins, le congé de grave maladie suspend le contrat et pourra être renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total..

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Imen
Merci pour votre réactivité.

Oui il me faut un avocat en droit public, si je comprends bien ils auraient pu prolonger mon contrat par rapport au congé grave maladie ? Dois-je encore envoyer mon arrêt à l'éducation nationale ?

Je suis AESH non titulaire depuis 2018 et même ma fin de contrat apparemment n'est pas respecté envoyé par mail le 22 juillet et le recommandé du 30 juin jamais reçu, erreur d'adresse.

Je vous remercie grandement pour votre retour.
Je vous confirme la nécessité d'être assisté par un Avocat, publiciste de préférence.

Il vous faut adresser l'avis d'arrêt maladie à votre employeur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Je vous souhaite une bonne année 2023.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' indiquant que la question est résolue.
il y a 2 ans
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