Sujet initié par Linky2018, il y a 1 an - 1100 vues
Bonjour,
Je suis condamné il y a quelques semaines (12 octobre) à une peine de prison de 5 mois entièrement assortie du sursis probatoire avec obligation de stage de citoyennete et interdiction de paraitre dans une commune. La peine est exécutée des le verdict soit avant les 10 jours de délai d appel. Cela signifie t il que le délai probatoire finira au 22 mars 2023 si je respectais toutes les mesures d obligation et d interdiction (attestations fournies regulierement au JAP du tribunal correctionnel a l appui)? La peine sera t elle jugée non avenue passe ce délai ?
Cela doit être précisé dans votre jugement ou cela a dû être indiqué dans le cadre du délibéré.
Durant la période de sursis probatoire (période de 1 à 3 ans, cf. jugement), vous devez exécuter vos obligations (stage, interdiction de paraître dans la commune, etc).
En l'absence de nouveau(x) délit(s) dans les 5 ans, la peine de 5 mois ne sera pas à faire. Elle sera non avenue.
Restant disponible pour toute information complémentaire (bouton contact ou demande de devis exclusive pour me contacter directement).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.