Agirc arrco, saisir la cada

Question

J'ai fait ma demande de retraite et la caisse de retraite m'a demandé une attestation de non droit agirc arrco. Aussi après échanges téléphoniques avec l'Agirc arrco on m'a conseillé d'envoyer un courrier en recommandé pour demander cette attestation. Cette lettre était accompagnée de toutes les pièces utiles pour traiter ma demande dont mon relevé de carrière. Mais voila cela fait plus d'un mois et je n'ai aucune réponse de l'Agirc arrco. Il me semble que je suis dans un cas de refus aussi je pense saisir la CADA pour ne pas perdre plus de temps car apparemment ils répondent rarement aux gens. C'est vraiment inadmissible! Par contre comme c'est assez urgent car je demandais ma retraite pour le mois de février-mars et sans cette attestation cela prendra plus de temps que prévu et cela risque de bien me pénaliser, dois je obligatoirement attendre la réponse de la CADA avant de saisir le tribunal administratif au cas ou l'administration persisterait dans son refus injustifié ou comme je suis dans un cas d'urgence une fois la CADA saisie je peux déposer ma requête en référé au tribunal administratif? Pour le référé il semble qu'il faut aussi déposer une requête au fond au même moment, c'est cela? Autre chose l'avocat est il obligatoire vu que je demande juste la communication d'un document?

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Pour la Cada, c'est vraiment une appréciation au cas par cas, mais je persiste dans ce que je vous ai indiqué dans mon premier message : "Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la Principale du Collège Guynemer à sa demande de communication d'une attestation de sa scolarité pour les années 1982 à 1985.  La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et ladministration na ni pour objet, ni pour effet, de contraindre ladministration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle constate en lespèce que la demande ne porte pas sur la délivrance d'une copie de document administratif existant mais tend à lélaboration dun nouveau document. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente". (Avis CADA n°20175267 du 31 décembre 2017). Mais vous pouvez toujours la saisir car dans beaucoup d'avis consultés, l'attestation a été communiquée suite à la saisine de la CADA. Cela peut donc réactiver votre dossier. En principe, le délai de communication est d'un mois suite à votre demande. Vous devez donc saisir la CADA et n'introduire que dans un second temps l'action en justice, l'administration disposant d'un nouveau délai d'un mois pour suivre (ou non) l'avis de la CADA. En pratique, un recours contentieux contre une décision à naître n'est pas irrecevable pour ce motif si la décision intervient pendant l'instance. Cependant, gardez à l'esprit que le délai de jugement d'un référé est réduit (environ un mois justement). Ainsi, dans l'idéal, vous devriez attendre un mois après l'avis de la CADA pour saisir le juge. Vous pouvez également saisir le médiateur, toute intervention pouvant être utile pour faire avancer votre dossier

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Dans votre situation, je ne pense pas que la CADA puisse vous aider. En effet, le droit à communication d'un document administratif ne porte que sur un document existant, et ne saurait être utilisé pour demander à une administration d'établir un document. Or, il me semble que c'est précisément ce que vous demandez (l'élaboration d'une attestation). Je pense que vous pouvez envisager une action en référé mais non pas un "référé suspension" contre un refus de communication de document administratif (avec obligation d'un recours au fond), mais bien un référé "mesure utile" (sans recours au fond obligatoire) destiné à contraindre la caisse de retraite à élaborer ce document. L'assistance d'un avocat ne serait pas obligatoire même si elle est recommandée. Après cela ne vous coûte rien de saisir en plus la CADA vous même et la Commission demandera les observations de la Caisse, ce qui pourrait la conduire à se saisir de votre demande. Au pire vous aurez un avis défavorable au motif que l'attestation demandée n'est pas un document existant. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement

Julien · Answer

Je vous remercie pour votre réponse Maitre.

J'ai fais quelques recherches de mon coté et je suis tombé sur un avis rendu par la CADA (Avis 20210668 Séance du 31/05/2021) ou un requérant demandait la communication d'un document qui n'existait pas à la caisse d'assurance retraite. Voila ce qu'a répondu la CADA:

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n'existe pas en l'état, doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Donc je ne pense pas que cela est dénué de sens de saisir la CADA au cas ou sa saisine serait obligatoire. Aussi je pense la saisir et faire comme vous l'avez dit.

Avant de clore le sujet, comme cela fait juste un mois dites moi dans mon cas suis je bien dans les délais pour saisir le tribunal administratif en référé conservatoire? ou il me faut attendre vraiment 2 mois de silence?

Julien · Answer

Autre question, dois je saisir le médiateur?

Julien · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Après recherche il semble que je ne peux pas faire de référé mesures utiles car une décision tacite de rejet (silence gardé pendant un mois) est tombée. J'aurai du agir avant... Du coup avec ce que j'ai trouvé et vos explications je suis obligé de saisir la CADA même si elle se déclarera incompétente. Et croiser les doigts pour qu'ils m'envoient cette attestation après la saisine sinon je serai dans l'obligation de poursuivre en justice. Franchement c'est quand même grave de refuser aux gens une simple attestation comme ça... juste pour nuire...

Je clos le sujet. Encore merci pour tout.

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Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 1 an - 1879 vues

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