Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

Audience expulsion et courrier au juge
Sujet initié par Florian, il y a 2 ans - 1965 vues

Bonjour,

Bonne année à tous !

J’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement.

Actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une audience à lieu en février car il a demandé l’expulsion.
Je suis dans mon logement depuis 4 ans et tout se passait bien depuis car j’ai toujours payé mon loyer mais j’ai commencé à avoir quelques difficultés en 2020 lorsqu’il y a eu le confinement à cause du Covid-19.
Mon employeur avait rompu mon contrat et mon employeur ne m’avais pas payé mon solde de tout compte pendant 2 mois ce qui a entraîné un peu de retard et qui a donc fait que j’avais des difficultés pour régler mon loyer.

Je le paye toujours bien entendu mais je lui dois encore presque 300 euros à peu près car j’avais essayé de régler petit à petit.
Il perçoit l’APL pour plus de 300 euros et je règle une différence d’une centaine d’euros chaque mois.

Il m’avait envoyé un congé afin que je quittes le logement car selon ses termes il voulait “ que je dégage car je l’avais aidé à finir de payer son crédit” mais son congé n’était pas valable puisque le délai de préavis n’était pas respecté et comme je lui ai fait remarqué que son congé était non valable il a commencé à vouloir me créer des problèmes pour mettre fin au bail car le bail avait été reconduit pour 3 ans à cause de la non validité du congé.

J’étais rentré dans le logement fin décembre 2018 et le propriétaire avait mis sur le bail que j’étais rentré le 15 novembre dans le logement alors que ce n’était pas le cas et je n’y avait pas prêté attention car c’était mon premier logement et je voulais savoir ce que j’aurais pu dire devant le juge car on m’a dit que c’était considéré comme de la fraude de sa part.

J’ai toujours payé mon loyer depuis que je suis dans le logement et je continue mais j’ai juste environ 300 euros que je lui dois encore en retard de loyers mais il ne veut pas m’expulser pour les retards réellement car il a un espace bailleur sur visale étant donné que j’avais cette garantie pour les impayés de loyers mais il n’a jamais voulu contacter visale pour être remboursé du retard de loyer l.
Il veut juste me faire partir de son logement car je ne disais plus amen à tout ce qu’il me disait depuis le départ et car je lui avait fait remarqué que son congé ne respectait pas le préavis légal et depuis là il fait tout pour que je parte.

Je souhaites écrire au juge et je voudrais savoir ce que je pourrais dire par rapport à la date antérieure qu’il avait indiqué avant ma réelle entrée dans les lieux.
N’est-ce pas de la fraude ? Car il m’avait dit par sms de dire que j’étais rentré dans le logement depuis le 15 novembre 2018 alors que c’était réellement en décembre…

Et puis-je aussi écrire au juge pour lui demander de m’accorder un délai de paiement pour que je puisses régler ce que je dois encore au propriétaire avant l’audience ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez être accompagné par un avocat dans cette procédure afin de rédiger une requête dans ce sens à destination du juge. Il vous sera également à cette occasion possible de contester la date effective du début du bail signé. Compte tenu de vos revenus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle et n'aurez rien à payer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Florian
Bonjour Maître BELIGHA,

J’ai fais la demande d’aide juridictionnelle la donc j’attends juste la décision qui peut prendre jusqu’à 3 mois.
Etant donné que j’ai fait ma demande d’AJ récemment est ce que cela pourrait poser problème devant le juge car l’audience est pour bientôt en février ?
Je compte demander le report de l’audience et c’est pour cela que je demande si le fait que je vienne de faire ma demande d’AJ pour une audience en février risque de poser un problème.

Merci d’avance.

Bien à vous
il y a 2 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Bonjour
Vous pouvez faire cette demande à l'audience, le juge vous demandera si vous êtes en capacité de régler votre dette et vous pouvez proposer de la régler en plusieurs fois en fonction de vos ressources. Je vous invite à venir avec toutes vos factures mensuelles d'électricité, assurance, loyer, ...dettes, 3 derniers bulletin de salaire et dernier avis d'imposition.
Vous pouvez contester cette date d'entrée en location et la comparer avec votre signature de contrat assurance habitation, état des lieux et première facture d'électricité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Florian
Merci Me COTTO,

Pour ce qui est de la date antérieure à la réelle entrée dans le logement j’ai son sms me disant d’indiquer que je suis dans le logement depuis le mois de novembre 2018 donc est-il nécessaire que je montre ma première facture d’électricité etc ?

Étant donné que je lui avait fait remarquer que son congé n’était pas valable, il se sert de l’impayé juste comme prétexte pour essayer de m’expulser car il n’y avait rien d’autre qu’il pouvait utiliser.

Que puis-je dire devant le juge ou dans mon courrier de demande gracieuse pour appuyer ma demande et montrer sa mauvaise foi ? car j’avais visale pour la garantie loyers impayés et il ne voulait pas faire appliquer cette garantie alors que nous avons tous les deux un contrat avec visale donc ce n’est vraiment pas pour l’impayé qu’il a fait cette démarche donc c’est pour cela que je suis confus et je ne sais pas quoi faire car du jour au lendemain il a changé.
Je sais que je lui dois pour 2 mois mais je ne m’enfuis pas et j’ai aussi tenté amiablement de trouver une solution et même de demander de l’aide à des organismes mais même sa il refuse donc je ne sais vraiment pas quoi faire.
il y a 2 ans
1. La facture d électricité est une preuve plus forte que un SMS qui ne peut être imprimé et qui n identifie pas forcément l expéditeur et le destinataire
2. Vous pouvez transmettre au juge le contrat visale au titre de la mauvaise foi de votre bailleur, joindre le document démontrant que le préavis n a pas été respecté et que vous avez cherché une solution à l amiable
3. Vous devez préparer tous ces documents dans un dossier en trois exemplaires: un pour le bailleur que vous adressez en courrier AR avant l audience, l autre exemplaire est à remettre au juge à l audience, le dernier exemplaire doit être conserver par vous.
4. Votre présence au tribunal est obligatoire pour vous defendre et expliquer au tribunal la mauvaise foi de votre bailleur. Si vous n êtes pas à l aise devant un juge qui vous posera des questions, il est préférable de prendre un avocat à l AJ.
Merci d indiquer que la question est resolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Si vous avez fait une demande d un avocat à l AJ, vous pouvez demander à l audience de fevrier un report qui vous sera accordé.
Bien à vous
il y a 2 ans
Florian
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Florian
Maitre COTTO,

Le report sera accordé même si j’ai fais la demande d’aj récemment ? Car j’avais reçu la convocations l’année dernière courant novembre ( disans que je ne suis pas sur exactement quand en novembre.)
il y a 2 ans
Oui, le juge ne peut pas refuser que vous soyez défendu par un avocat.
Bien à vous
il y a 2 ans
Florian
Je vous remercie Maître COTTO pour tous vos renseignements complets et professionnels .

Je vous souhaite une excellente fin de journée.
il y a 2 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
217 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
67 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
43 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer