Bonjour
Vous pouvez faire cette demande à l'audience, le juge vous demandera si vous êtes en capacité de régler votre dette et vous pouvez proposer de la régler en plusieurs fois en fonction de vos ressources. Je vous invite à venir avec toutes vos factures mensuelles d'électricité, assurance, loyer, ...dettes, 3 derniers bulletin de salaire et dernier avis d'imposition.
Vous pouvez contester cette date d'entrée en location et la comparer avec votre signature de contrat assurance habitation, état des lieux et première facture d'électricité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Merci Me COTTO,
Pour ce qui est de la date antérieure à la réelle entrée dans le logement j’ai son sms me disant d’indiquer que je suis dans le logement depuis le mois de novembre 2018 donc est-il nécessaire que je montre ma première facture d’électricité etc ?
Étant donné que je lui avait fait remarquer que son congé n’était pas valable, il se sert de l’impayé juste comme prétexte pour essayer de m’expulser car il n’y avait rien d’autre qu’il pouvait utiliser.
Que puis-je dire devant le juge ou dans mon courrier de demande gracieuse pour appuyer ma demande et montrer sa mauvaise foi ? car j’avais visale pour la garantie loyers impayés et il ne voulait pas faire appliquer cette garantie alors que nous avons tous les deux un contrat avec visale donc ce n’est vraiment pas pour l’impayé qu’il a fait cette démarche donc c’est pour cela que je suis confus et je ne sais pas quoi faire car du jour au lendemain il a changé.
Je sais que je lui dois pour 2 mois mais je ne m’enfuis pas et j’ai aussi tenté amiablement de trouver une solution et même de demander de l’aide à des organismes mais même sa il refuse donc je ne sais vraiment pas quoi faire.
il y a 2 ans
1. La facture d électricité est une preuve plus forte que un SMS qui ne peut être imprimé et qui n identifie pas forcément l expéditeur et le destinataire
2. Vous pouvez transmettre au juge le contrat visale au titre de la mauvaise foi de votre bailleur, joindre le document démontrant que le préavis n a pas été respecté et que vous avez cherché une solution à l amiable
3. Vous devez préparer tous ces documents dans un dossier en trois exemplaires: un pour le bailleur que vous adressez en courrier AR avant l audience, l autre exemplaire est à remettre au juge à l audience, le dernier exemplaire doit être conserver par vous.
4. Votre présence au tribunal est obligatoire pour vous defendre et expliquer au tribunal la mauvaise foi de votre bailleur. Si vous n êtes pas à l aise devant un juge qui vous posera des questions, il est préférable de prendre un avocat à l AJ.
Merci d indiquer que la question est resolue
Si vous avez fait une demande d un avocat à l AJ, vous pouvez demander à l audience de fevrier un report qui vous sera accordé.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Maitre COTTO,
Le report sera accordé même si j’ai fais la demande d’aj récemment ? Car j’avais reçu la convocations l’année dernière courant novembre ( disans que je ne suis pas sur exactement quand en novembre.)
il y a 2 ans
Oui, le juge ne peut pas refuser que vous soyez défendu par un avocat.
Bien à vous
il y a 2 ans
Je vous remercie Maître COTTO pour tous vos renseignements complets et professionnels .
Je vous souhaite une excellente fin de journée.
il y a 2 ans
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