Délai prescription régularisation de charges et taxes foncière bail dérogatoire
Sujet (Cloturé) initié par Maeva, il y a 2 ans - 3597 vues
Bonjour, Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. Je n'avais pas fait les régularisations de charges et de taxe foncière annuelles. Quel est le délai de prescription ? De plus, peut-on appliquer rétroactivement une augmentation annuelle automatique de loyer prévue dans un bail dérogatoire en cours ? Merci de vos réponses
Bonjour, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide. Pardon, je me suis mal exprimée quant à ma 2ème question. Il n'est pas écrit dans le bail dérogatoire que l'augmentation sera rétroactive mais seulement qu'elle sera automatique. Je voulais savoir si je pouvais l'appliquer rétroactivement suite à un oubli. Merci d'avance.
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