Clause suspensive de gfa

Question

J'ai plusieurs offres d'achat de promoteurs pour acheter mon terrain. La plus importante comporte une clause suspensive de GFA. Cette garantie étant obligatoire quel que soit le promoteur afin de pouvoir entreprendre un chantier quelle est la différence entre une offre d'achat avec condition suspensive de GFA et une offre d'achat qui n'en n'a pas?

Maître <span class='text-uppercase'>SALECK</span> · Answer

La garantie financière dachèvement a été instaurée pour répondre à un risque majeur de lachat dun bien en VEFA (vente en létat futur dachèvement) : linachèvement du programme immobilier par le promoteur. En effet, lorsquil achète un bien immobilier dans le cadre dune vente en état futur dachèvement, dite aussi « VEFA », lacquéreur fait lacquisition dun bien dont la construction nest pas terminée.  Cest ainsi que la loi impose au vendeur  généralement le promoteur  de fournir à lacquéreur une garantie pour couvrir le risque que suppose une défaillance du promoteur. Il peut sagir dune garantie de remboursement ou dune garantie financière dachèvement délivrée par une banque ou une compagnie dassurance. La garantie de remboursement permet à lacquéreur dobtenir le remboursement des sommes versées au promoteur si celui-ci se révèle incapable de mener le chantier à son terme. La garantie financière dachèvement permet quant à elle dassurer à lacheteur, même en cas de défaillance du promoteur, le financement de lachèvement du chantier. Merci d'indiquer que la question est résolue.  Bien à vous

Dan · Answer

En tant que vendeur de terrain a un promoteur et ayant des offres d'achats avec et sans condition suspensive de GFA je voudrais savoir si je prends un risque en signant avec le promoteur qui inclus cette conditions suspensive. ( c'est celui qui m'offre la somme la plus importante)
Je me positionne donc comme vendeur de terrain et non pas comme l'acheteur d'un appartement construit par le promoteur.

Maître <span class='text-uppercase'>SALECK</span> · Answer

Oui tout à fait.  Merci d'indiquer que la question est résolue.  Bien à vous

Dan · Answer

Je voudrais clairement savoir quel risque je prends en acceptant une offre d'achat de mon terrain par un promoteur avec une clause suspensive de GFA par rapport a une autre offre d'achat de mon terrain par un autre promoteur ne comprenant pas de clause suspensive de GFA

Clause suspensive de gfa
Sujet initié par Dan, il y a 2 ans - 1811 vues

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