Publication d'un document illégal dans un acte notarié
Sujet initié par LC, il y a 2 ans - 1065 vues
Un topographe déja condamné pour exercice illégal de la profession de géomètre expert effectue des divisions parcellaires à incidence fiscale (requisition de division), les parcelles filles sont publiées par le cadastre et le notaire procède aux ventes de terrains à construire ( à incidence foncière) sans se soucier de la provenance ni de l'auteur de ces parcelles nouvelles.Or la jurisprudence, la loi, le BOFIP sont concordants en la matière : Seuls les geometres experts inscrits à l'ordre des GE sont habilités à fournir des documents à incidence foncière figurant dans les actes notariés.Peux on faire annuler ces actes ? pour au moins contraindre les notaires à vérifier l'origine des divisions !
Effectivement, il vous est possible de solliciter la nullité de cette acte, outre la possibilité d'engager la responsabilité du notaire au titre de son devoir de vérification et de conseil.
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