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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Refus de demande exonération amende pour franchissement ligne continue
Sujet initié par DocRea, il y a 2 ans - 2049 vues

Bonjour,

Nous avons reçu une amende forfaitaire pour franchissement de ligne blanche qui concernait l'une de nos voitures. Il s'agit d'une voiture qui est utilisée par au moins 3 personnes et qui n'est pas la voiture principale du titulaire de la carte grise.
Nous avons donc fait une demande écrite d'exonération de l'amende pour ces motifs sans pouvoir définir quel était le conducteur présent (il s'agit d'une contravention sans arrestation, à la volée).

Nous recevons ce jour un avis défavorable à notre demande d'exonération.
Le motif n'est pas exposé.

En conclusion : va être diligenté une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale demandant l'application d'une amende.

Nous sommes dans l'attente d'un recommandé comportant l'ordonnance pénale et le relevé de condamnation.

Ma question : compte tenu de l'infraction et de notre demande d'exonération : quels sont les risques ? Le titulaire du certificat va t-il se voir appliquer la perte de points ET l'amende?
Quels sont les risque de suspension de permis prévu par la loi?

D'avance merci.
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83%de réponse
3 réponses
Cher monsieur,
Vous allez être convoqué par le Tribunal de Police qui demandera des explications sur les faits et cherchera à trancher pour savoir qui était le conducteur au moment des faits;
Le débat se fera à l'audience.
IL faudra donc préparer votre défense.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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DocRea
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse,

Pour cette audience, devons nous nous faire représenter par un avocat?

Je suppose, peut-être à tort, qu'il n'existe pas d'obligation de dénonciation. Cela est t-il le cas?

Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
C'est plus prudent d'être assisté ou représenté par un avocat.
Ne serait-ce que parce que l'avocat n'a pas la réponse à la question du tribunal et ne pourra donc pas répondre, alors que vous l'avez nécessairement, et que le Tribunal pourra tirer toutes conséquences de vos réponses.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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