Comment récupérer mes terres exploitées sans bail écrit ni paiement de fermage ?

Sujet (Cloturé) initié par quercus, il y a 2 ans - 5336 vues

Bonjour,

Propriétaire d'une parcelle de 70 ares, je souhaite en céder l'usage à un jeune agriculteur.

L'exploitant actuel fauche l'herbe de ce terrain sans que je n'aie jamais échangé avec lui, il s'est "invité". Il possède la parcelle attenante. J'ai plusieurs fois demandé à son apprenti pour le contacter sans succès. Je n'ai jamais reçu aucun paiement de sa part. Une petite partie du terrain (400m²) n'est pas entretenue avec la présence de ronces.

J'ai acheté ce terrain il y a 10 ans avec ma maison sur la parcelle voisine, il s'agissait d'une succession. Le notaire n'a pas fait état d'un bail. D'après le RPG l'exploitant déclare la parcelle à la PAC depuis 8 ans. La parcelle dépasse le seul de petites parcelles.

Je crains qu'en allant au tribunal paritaire pour régulariser la situation, son occupation soit requalifiée en bail verbal débutant à sa 1ère déclaration PAC, auquel cas je serais en retard de quelques mois pour atteindre les 18 mois de préavis et de plus je ne cède pas à un membre de ma famille donc je ne bénéficie pas des conditions de résiliation d'un bail rural.

Quelle procédure me conseilleriez-vous ?
Merci beaucoup