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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Clause de non concurrence abusive ?
Sujet (Cloturé) initié par Anonymous, il y a 2 ans - 1343 vues

Bonjour,

Pourriez vous me donner votre avis cette clause de non concurrence qu'on me propose sur un contrat de travail ? Est-ce qu'elle est abusive ?

Compte tenu de la spécificité des fonctions du Salarié et pour préserver les intérêts de la Société, le Salarié, qui aura accès à des informations techniques, commerciales et stratégiques à caractère confidentiel de l’entreprise, s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit (en participation, en collaboration, à titre de salarié, consultant, prestataire, mandataire, associé, apporteur d’affaire…) :
- aux clients de la Société, c’est-à-dire toute société ayant généré un chiffre d’affaires pour la Société au cours des douze derniers mois,
- aux prospects de la Société, c’est-à-dire toute société pour laquelle la Société a effectué une activité d’avant-vente au cours des douze derniers mois,
- aux entreprises ayant une activité concurrente de la Société, celle-ci étant entendue comme conseil, intégration et revente de solutions SAP, ERP et de solutions métiers informatiques.
Les activités susmentionnées ne pourront être exercées, pendant une durée de un an, à compter de la date de rupture effective du contrat, sur le territoire de la France métropolitaine.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la Société s’engage à verser au Salarié pendant toute la durée d'application de la clause une indemnité spéciale forfaitaire égale à quarante pour cent (40%) de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise (hors primes).
La Société se réserve le droit de libérer le Salarié de l'interdiction de concurrence, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, dans les conditions de forme et de délais
prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Le non-respect de la clause rend le Salarié automatiquement redevable, outre du remboursement de l’indemnité de non-concurrence déjà perçue, d’une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à 6
mois de salaire mensuel brut. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la Société de poursuivre le Salarié en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous
astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.


Je vous remercie d'avance
Cordialement,
Anonymous
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1 réponse
Bonjour,

Une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace, être rémunérée, poursuivre un intérêt légitime et être proportionnée.

Puisque vous ne précisez pas votre poste ni le domaine précis d'activité de la société, il est difficile de répondre sur les deux derniers points.

Mais la clause que vous reproduisez est bien limitée dans le temps (12 mois), dans l'espace (en France) et rémunérée (40% du salaire).

Sur le papier elle n'a rien d'abusive. Mais si elle a pour effet de vous empecher de vous permettre de retrouver un poste conforme à votre formation et capacités (notamment à cause de son périmètre géographique) les juridictions pourraient l'écarter.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
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il y a 2 ans
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