MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Olivier JAVEL
Contacter
Olivier

Clause de non concurrence abusive ?
Sujet (Cloturé) initié par Anonymous, il y a 2 ans - 1352 vues

Bonjour,

Pourriez vous me donner votre avis cette clause de non concurrence qu'on me propose sur un contrat de travail ? Est-ce qu'elle est abusive ?

Compte tenu de la spécificité des fonctions du Salarié et pour préserver les intérêts de la Société, le Salarié, qui aura accès à des informations techniques, commerciales et stratégiques à caractère confidentiel de l’entreprise, s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit (en participation, en collaboration, à titre de salarié, consultant, prestataire, mandataire, associé, apporteur d’affaire…) :
- aux clients de la Société, c’est-à-dire toute société ayant généré un chiffre d’affaires pour la Société au cours des douze derniers mois,
- aux prospects de la Société, c’est-à-dire toute société pour laquelle la Société a effectué une activité d’avant-vente au cours des douze derniers mois,
- aux entreprises ayant une activité concurrente de la Société, celle-ci étant entendue comme conseil, intégration et revente de solutions SAP, ERP et de solutions métiers informatiques.
Les activités susmentionnées ne pourront être exercées, pendant une durée de un an, à compter de la date de rupture effective du contrat, sur le territoire de la France métropolitaine.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la Société s’engage à verser au Salarié pendant toute la durée d'application de la clause une indemnité spéciale forfaitaire égale à quarante pour cent (40%) de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise (hors primes).
La Société se réserve le droit de libérer le Salarié de l'interdiction de concurrence, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité, dans les conditions de forme et de délais
prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Le non-respect de la clause rend le Salarié automatiquement redevable, outre du remboursement de l’indemnité de non-concurrence déjà perçue, d’une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à 6
mois de salaire mensuel brut. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la Société de poursuivre le Salarié en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous
astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.


Je vous remercie d'avance
Cordialement,
Anonymous
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace, être rémunérée, poursuivre un intérêt légitime et être proportionnée.

Puisque vous ne précisez pas votre poste ni le domaine précis d'activité de la société, il est difficile de répondre sur les deux derniers points.

Mais la clause que vous reproduisez est bien limitée dans le temps (12 mois), dans l'espace (en France) et rémunérée (40% du salaire).

Sur le papier elle n'a rien d'abusive. Mais si elle a pour effet de vous empecher de vous permettre de retrouver un poste conforme à votre formation et capacités (notamment à cause de son périmètre géographique) les juridictions pourraient l'écarter.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
274 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
127 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
29 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
22 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer