Voici mon probleme. J ai fait l acquisition d une maison des annees 50 , il y a 3ans. Il y a un mur de separation qui se trouve 25cm à l interieur de mon terrain. En continuité de ce mur de separation j ai un garage, sur le meme alignement. La voisine a realisé une veranda qui s appui sur ce mur de separation sans accord prealable des precedants proprietaires, il y a 3ans. Sa véranda empiete de 38cm par rapport ou coin de ma maison, qui represente la limite mitoyenne cadastre de nos 2 maisons. Dans l acte notarié il avait ete stipulé que les anciens propietaires remettaient en cause la limite physique de ce mur consideré mitoyen par la voisine sur lequel s appuye sa veranda. L objectif de la voisine est de nous faire supprimer l acces à notre garage car servitude de passage. Du coup elle remets en cause que j ai une porte de garage sur un mur dit mitoyen. De plus sur le coté de sa veranda, il y a une fenetre fixe opaque donnant sur notre cour interieure inferieur à 2m60 de hauteur. A t elle droit? Les bords de tole de sa veranda deborde de 5cm de mon coté de mur.
En somme, plusieurs questions: A qui appartient le mur? Sur quels elements physiques peut on s appuyer pour preuve que ca soit un mur mitoyen ou de separation? Peut on mettre en retrait sa veranda?
1/ Tout d'abord vérifiez s'il existe un bornage de votre terrain. Il est impératif d'établir les limites de propriété pour savoir de quoi on parle et quelle est la propriété de chacun.
2/ Demandez à ce qu'un bornage soit établi en écrivant à votre voisin. S'il refuse il faudra solliciter une bornage judiciaire devant le juge.
3/ Une fois le bornage établi cela permettra d'être assuré des limites et de l'empiétement de votre voisin sur son terrain et il sera possible de lui en demander la démolition jusqu'en limite de propriété. Une fois les limites de propriété établies il sera également possible d'apprécier si les distances de vue sont légales ou non.
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La question soujacente est la suivante: Coté rue, la voisine à un muret sur sa parcelle qui vient en limite de mur de facade de maison. Donc sur son terrain. Nos maisons sont mitoyennes, à touche touche. Elle maison en parpaing, moi mur de pierres. La mienne etant plus haute que la sienne et construite avant. Et sur l arriere du terrain elle peut "potentiellement" avoir une limite mitoyenne qui va au dela de la limite physique de ces deux maisons, c est a dire 30cm vers l interieur de ma parcelle. Mon terrain est plus haut que le sien et de plus le mur d acces au garage est sur le meme alignement de ce meme mur de séparation. Si demain ce mur de garage est consideré mitoyen par le géometre, je ne pourrais pas faire des travaux de renovation sans son accord?
Et ca voudrait dire que potentiellement elle peut gagner 30cm sur 21m de terrain? Que mon pignon de maison est chez elle, ainsi de suite?... Dans l acte notarié , il y a un extrait de la vente du terrain redivisé en lots à l epoque en 1974. Dans cet extrait il parle du plan de division des lots. Je n ai rien trouvé aux archives de la ville, ni à l urbanisme. Est ce qu aux hypothèques ils pourraient avoir ce plan de lotissement? J aimerai tant pouvoir retrouver cette division du terrain en 4 lots, avec les mesures des chacube des parcelles....
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