Sucession de deux parents bloquée par notaire inactif depuis plus de trois ans

Question

En raison d'un accident grave, je n'ai pu assister mes deux parents tous deux décédés en province à six mois d'intervalle, en juin 2019 et janvier 2020. Le notaire en charge des successions, est l'étude notariale de mes parents, étude qui s'était toujours bien occupée des affaires familiales jusque-là. Cela ne semble plus être le cas : depuis plus de trois ans malgré de multiples relances téléphoniques, courriels, intervention de mon avocat parisien (que je consulte pour une toute autre affaire), lettre recommandée AR en dernier lieu...un dialogue de sourd de plus en plus erratique s'est instauré, suivi d'un silence total: l'étude notariale ne répondant plus à personne, y compris aux impôts qui ont fait une mise en demeure à tiers détenteur, sans que j'en sois nullement avertie (avec donc des pénalités de retard). Tout est donc bloqué : je ne connais rien de l'actif ni du passif des deux successions, je ne sais pas sur quelle base accepter ou refuser les successions et de toute manière l'étude notariale ne répond plus à rien. J'ai donc monté un dossier et envoyé une réclamation auprès de la Chambre des notaires de l'endroit, le 29 novembre dernier. J'ai reçu en retour un courrier en date du 12 décembre accusant réception du dossier de pièces justicatives, ne me donnant aucun interlocuteur et m'indiquant que des "délais étaient nécessaires pour l'enquête et que la réponse serait délivrée par écrit ". Aucune précision donc, sur ces fameux "délais". Quelles sont les instances supérieures à une chambre des notaires de province? et Qu'y-a-t-il lieu de faire dans ce cas de figure dommageable financièrement et destructeur humainement ? Je précise que j'ai une soeur avec qui le dialogue est rompu et que mon père m'a désignée légataire universelle par testament. Je vous remercie de vos réponses et de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous avez un litige avec votre notaire qui semble défaillant à vous répondre. Ce défaut a généré des pénalités de retard et des saisies fiscales, dont vous avez le droit de réclamer indemnisation. Par ailleurs je vous recommande de changer de notaire puisque ce notaire ne répond pas. Dans la mesure où vous êtes légataire universelle, il faudra simplement s'assurer que votre soeur n'a pas été lésée et calculer la réserve héréditaire qui lui reviendra. En toute logique elle n'aura pas la possibilité de s'opposer à vos décisions, sauf à contester l'évaluation du patrimoine. En définitive si le blocage continue un avocat sera indispensable pour purger ce litige. Vous pouvez par ailleurs me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Answer

Madame, A ce stade, allez voir un avocat proche de chez vous, il pourra intervenir dès la phase amiable auprès de ce notaire pour savoir où se trouvent les points bloquants. A défaut, saisir le tribunal en vue d'un partage judiciaire, le juge désignera alors un nouveau notaire qui reprendra le dossier de l'ancien et il est étonnant que votre avocat actuel ne lest pas déjà envisagé. Peut être devriez vous le solliciter car il existe peut être une raison légitime que nous ne connaissons pas dans le dossier qui expliquerait le blocage. Vous allez perdre votre temps à vous attaquer au notaire, et avec très peu de chance de succès, les préjudices financiers ou autres doivent se démontrer quand bien même la faute existerait. Concentrez-vous sur l'avancée de la succession, qui est déjà par essence une procédure souvent longue. Je vous remercie de cliquer sur Résolu. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si la chambre des notaires ne vous répond pas les délais, vous êtes libres de changer de notaire afin de faire avancer votre succession. Par ailleurs, la possibilité dune mise en cause de la responsabilité du notaire est envisageable compte tenu de son comportement. Il faudra vous rapprocher dun avocat dans ce cas afin denvisager une action judiciaire.  Si jai répondu à votre question, je vous remercie dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

amélie · Answer

Je vous remercie mais j'ai pourtant bien stipulé que la chambre des notaires ne donne justement aucune précision quand à ses délais de réponse... dès lors comment apprécier lesdits délais, ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas? Comprenez-vous? Par ailleurs, à bien vous lire, vous estimez que la seule solution - hors chambre des notaires - est l'assignation en justice de l'étude notariale concernée, c'est bien cela?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Justement la chambre des notaires nest pas tenu par un délai réglementaire de réponse, elle peut donc vous répondre aujourdhui ou dans une semaine. Il convient donc de les relancer par téléphone afin de prendre connaissance de lavancement de votre demande. Par ailleurs lassignation du notaire constitue la voie judiciaire dans le cas où vous souhaiteriez engager la responsabilité du notaire et obtenir dédommagement du préjudice subi et des pénalités payées. Toutefois, vous pouvez, indépendamment dune procédure judiciaire, demander à changer de notaire. Vous disposez de ce droit de changer de notaire étant donné quil vous a été conféré la qualité de légataire universelle. En ce sens votre sur ne peut donc pas s opposer au changement du notaire.  Pour finir une action en partage judiciaire peut également être envisagée. Je peux vous accompagner dans cette procédure. Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive. Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Pseudo · Answer

Moi j'aurai commencé par demander  QUI a chargé le Notaire du règlement de la Succession   Est-ce que l'un ou les enfants ont rencontré ce notaire à cette fin ? Ou lui ont-il envoyé un courrier RAR en ce sens avec acte de décès et livret de famille ? Le Notaire a-t-il accepté le dossier et exposé ce qui doit être fait ? ex:  Une provision pour demarrer les démarches a-t-elle été demandée par le notaire et versée ?  Bonne continuation à tous

Pseudo · Answer

D'une maniere generale, mieux vaut être accompagné(e)
Et ne craignez pas les frais d'avocat:

1° L'avocat commence par chercher le Dialogue
et en general ça marche

2° Si les choses se gâtent, vous serez entre de bonnes mains
alors que sans avocat, vous serez pris de court / vulnérable

3° De toute façons, l'avocat vous indiquera d'entrée de jeu
combien cela vous coutera

Ceci dit, Bonne chance !

Maître <span class='text-uppercase'>MILI</span> · Answer

Cest bien résumé

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

En réponse aux interrogations soulevées par le membre "pseudo":
- Qui a chargé le notaire de la succession? C'est moi! Il s'agissait de l'étude notariale de mes parents qui s'était toujours montrée professionnelle avec notre famille. J'ai donc fait confiance en toute bonne foi.
_ Ont-ils envoyés un courrier RAR ? Oui, j'ai envoyé un courrier RAR avec l'acte de décès au notaire en lui demandant expressément d'ouvrir la succession de mon père, pour ma mère ce fut implicite (je n'ai écrit aucun courrier en ce sens).
- Le notaire a t-il accepté le dossier et exposé ce qu'il devait être fait? ex une provision pour commencer les démarches? Oui, le notaire a accepté le dossier (j'ai un mail de confirmation). Le clerc m'a seulement dit qu'il allait demander les arrêtés de compte de curatelle (je ne suis plus sûre du terme exact désolée), nous a convoqué pour l'ouverture du testament de mon père en septembre 2019 et...c'est tout jusqu'à aujourd'hui.

Prendre un avocat me terrorise: je survis seulement avec l'AAH et je ne vois pas comment je vais faire pour supporter une autre procédure.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous navez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez solliciter la prise en charge de votre action en partage à travers le bénéfice dune aide juridictionnelle.  Bien à vous

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Sujet initié par amélie, il y a 1 an - 1896 vues

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