Deces d un des vendeurs sur les deux apres signature du compromis

Question

J ai signé le compromis d un appartement le 4 nov, la date de vente finale sur le compromis est au 10 fév. Le 15 décembre on m a annoncé que le mari vendeur était décédé ( suicide :conséquence ou pas sur les formalités ? ) mais que la femme voulait toujours me vendre de toutes façons elle est obligée de le faire comme mentionné dans le compromis. Ils avaient 2 enfants mineurs qui seront majeurs en mai. On m a d' abord parlé de juge des tutelle et du coup d allongement des durées et quand j ai dit que cela ne me convenait pas on m a parlé de convention d occupation précaire , j ai accepté j ai mon offre de pret mon apport de ce coté là tout est bon. Aujourdhui on me répète via l agence immo car ayant choisi d avoir mon notaire je ne peux pas parler directement à celui des vendeurs, que finalement ils se renseignent pour savoir si le juge des tutelles est obligatoire, j ai l impression qu ils n arrivent pas a communiquer et changent d avis alors que j attends tjs une date pour pouvoir emménager sachant que à la base la vente aurait du se faire max 10 fev. Savez vous quelle est la meilleurs façon d aborder cette situation ? il y a t il besoin du juge des tutelles ? besoin de régler la succession et donc d allonger les délais ? ds ce cas sont ils tenus de respecter la date du 10 fev ?  je trouve tres difficile de ne pas avoir de réponses concrètes ni de dates depuis le 15 décembre

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Accepted Answer

Je vous invite à consulter la jurisprudence suivante: Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans quil soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin dêtre autorisée. Ainsi, si aucune clause ne prévoit le contraire en cas de décès dans le compromis, une fois les délais de rétraction écoulés, la vente doit être parfaite si aucune condition suspensive ou résolutoire ne la bloque. Le juge des tutelles ne doit pas être saisi, sachant que le vendeur avait donné son accord préalable à la vente dans le compromis de cession.  en espérant avoir répondu à votre interrogation

Isabur · Answer

Un grand merci ! j ai du mal à comprendre pourquoi j'attends depuis le 14 décembre que l'on m'apporte cette précision

Prince · Answer

Je suis exactement dans la même situation que Isabur, J'ai eu mon accord de financement depuis le 30 aout et jusqu'à présent le notaire ne m'a pas encore donné une date de signature de l'acte authentique, Parce que lorsque le monsieur est décédé et il a laissé une dette que même avec la vente de l'appartement ça ne couvre pas la totalité des dettes du foyer. Le notaire a conseillé au propriétaire de retiré les enfants de la succession pour qu'elle seule procède à la vente de l'appartement à défaut d'attendre l'accord du juge des tutelles pour la vente. Ma question est de savoir que dois-je faire vu votre précédent réponse ? Dois-je toujours attendre si le notaire refuse de procéder à la vente sans l'accord du juge des tutelles ou sans l'accord du juge pour le retraire des enfants de la succession ? Merci d'avance

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Sujet (Cloturé) initié par isabur, il y a 1 an - 2385 vues

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