Demande de remboursement frais engagés expertise suite contrefaçon
Sujet initié par Samsam, il y a 2 ans - 1728 vues

Bonjour,

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur experte qui à confirmer son authenticité sans pour autant m'avoir fourni le certificat qui s'y réfère. Cependant, sans raison apparente, un des œillets s'est détaché. De ce fait, doutant de sa conformité, J'ai fait appel à un expert indépendan qui m'avaient confirmé que mon sac était une contrefaçon.
Après renvoi du sac auprès de l'enseigne ou je l'ai acquis celui-ci, suite à leur deuxième expertise, a confirmé qu'il n'était pas conforme. De ce fait, le remboursement a été effectué. J'ai par la suite demander le remboursement des frais engagés (envoi du sac+ montant pour expertise).
Par le biais de ce forum il m'a été fait comme réponse d'un avocat qu'il m'était possible de solliciter ce remboursement des frais d'expertise et d'envoi du sac dès lors que vous j'ai conservé la preuve des dépenses réalisées et que l'enseigne n'était pas en droit de refuser ma requête Dans le cas contraire ils devaient justifier ce refus.

Voici la réponse qui m'a été faîtes de la part de l'enseigne:
"Chère Nassima,

Votre demande a été remontée à notre siège situé à Paris.
A titre informatif, nous ne sommes pas tenus de procéder au remboursement des frais engagés pour le contrôle de votre sac par un tiers.
En effet, nous acceptons tous les retours effectués par nos membres sous motif de doute sur authenticité.
A réception de votre sac, vous auriez pu nous le retourner gratuitement pour un second contrôle.
Toutefois, nous acceptons à titre exceptionnel le remboursement des frais de l'expert que vous avez mandaté sous présentation d'une facture originale acquittée."

Sont-ils en droit de refuser de me rembourser les fraix postaux ?
Cordialement
Mme EL AYACHI

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11912 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Les frais de retour et donc postaux sont à la charge de l'acheteur conformément à l'article L.121-6 du Code de la consommation. Dès lors, dans votre cas, le vendeur n'est pas tenu de vous rembourser des frais de retour du produit mais uniquement les frais d'expertise.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

il y a 2 ans

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Samsam

Je ne suis pas d'accord.
Les frais de retour postaux sont a ma charge lorsqu il s'agit de droit de rétractation et non remboursable. Dans ce cas de figure, comme le stipule l'article L121-6 du code de la condommation, j'ai été victime de pratiques commerciales trompeuse alors que j avais régler un supplément lors de la validation de mon achat pour expertise et authentification du produit et c'est ce qui m'a valu malgré moi ses frais engagés pout doute d'authentification par la suite après avoir constaté un défaut. Vous-même.lors de notre échange via ce forum datant d'il y a 3 semaines m'aviez indiquer qu'ils ne pouvaient refuser de me rembourser les frais d envoi postaux sans justification et je conteste le motif qu'ils m'ont évoqué.
Cordialement
Mme EL AYACHI

il y a 2 ans

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11912 questions résolues 5 publications

Contacter

[s]Bonsoir,

Vous avez effectivement raison. Les situations ne sont pas exactement les mêmes. Aussi, afin de trouver un fondement qui vous permettrait d’obtenir remboursement vous pouvez évoquer le fait qu’est en jeu votre garantie de conformité, laquelle implique que le retour de l’article est sans frais pour l’acheteur (article L.211-11 code de la consommation) , et donc que les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Si j’ai répondu à votre question je vous remercie de l’indiquer comme résolue.

Bien à vous

#Meilleure réponse

il y a 2 ans

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