Demande de remboursement frais engagés expertise suite contrefaçon
Sujet initié par Samsam, il y a 1 an - 1422 vues
Bonjour,
J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur experte qui à confirmer son authenticité sans pour autant m'avoir fourni le certificat qui s'y réfère. Cependant, sans raison apparente, un des œillets s'est détaché. De ce fait, doutant de sa conformité, J'ai fait appel à un expert indépendan qui m'avaient confirmé que mon sac était une contrefaçon. Après renvoi du sac auprès de l'enseigne ou je l'ai acquis celui-ci, suite à leur deuxième expertise, a confirmé qu'il n'était pas conforme. De ce fait, le remboursement a été effectué. J'ai par la suite demander le remboursement des frais engagés (envoi du sac+ montant pour expertise). Par le biais de ce forum il m'a été fait comme réponse d'un avocat qu'il m'était possible de solliciter ce remboursement des frais d'expertise et d'envoi du sac dès lors que vous j'ai conservé la preuve des dépenses réalisées et que l'enseigne n'était pas en droit de refuser ma requête Dans le cas contraire ils devaient justifier ce refus.
Voici la réponse qui m'a été faîtes de la part de l'enseigne: "Chère Nassima,
Votre demande a été remontée à notre siège situé à Paris. A titre informatif, nous ne sommes pas tenus de procéder au remboursement des frais engagés pour le contrôle de votre sac par un tiers. En effet, nous acceptons tous les retours effectués par nos membres sous motif de doute sur authenticité. A réception de votre sac, vous auriez pu nous le retourner gratuitement pour un second contrôle. Toutefois, nous acceptons à titre exceptionnel le remboursement des frais de l'expert que vous avez mandaté sous présentation d'une facture originale acquittée."
Sont-ils en droit de refuser de me rembourser les fraix postaux ? Cordialement Mme EL AYACHI
Les frais de retour et donc postaux sont à la charge de l'acheteur conformément à l'article L.121-6 du Code de la consommation. Dès lors, dans votre cas, le vendeur n'est pas tenu de vous rembourser des frais de retour du produit mais uniquement les frais d'expertise.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Je ne suis pas d'accord. Les frais de retour postaux sont a ma charge lorsqu il s'agit de droit de rétractation et non remboursable. Dans ce cas de figure, comme le stipule l'article L121-6 du code de la condommation, j'ai été victime de pratiques commerciales trompeuse alors que j avais régler un supplément lors de la validation de mon achat pour expertise et authentification du produit et c'est ce qui m'a valu malgré moi ses frais engagés pout doute d'authentification par la suite après avoir constaté un défaut. Vous-même.lors de notre échange via ce forum datant d'il y a 3 semaines m'aviez indiquer qu'ils ne pouvaient refuser de me rembourser les frais d envoi postaux sans justification et je conteste le motif qu'ils m'ont évoqué. Cordialement Mme EL AYACHI
Vous avez effectivement raison. Les situations ne sont pas exactement les mêmes. Aussi, afin de trouver un fondement qui vous permettrait d’obtenir remboursement vous pouvez évoquer le fait qu’est en jeu votre garantie de conformité, laquelle implique que le retour de l’article est sans frais pour l’acheteur (article L.211-11 code de la consommation) , et donc que les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Si j’ai répondu à votre question je vous remercie de l’indiquer comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.