qui devait déclarer la succession vacante?
Personne ne s'est manifesté durant 30 ans délais requis pour faire la succession.
La loi a été automatiquement appliquée dans la mesure ou l'époux survivant en tenant compte du délai de succession passé, à vendu ce bien par devant notaire qui a fait toutes les diligences nécessaires pour la cession de ce bien.
Est-ce légal à partir où la succession n'a pas été déclarée vacante, pendant 30 ans.
il y a 2 ans
Oui pour l époux survivant il a le droit : pas de succession vacante, s il a géré le bien.
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